SDS NE 3 364-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 364-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Capacité civile de la veuve
1709 Oktober 1. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 617v–618r
- Originaldatierung: 1709 Oktober 1
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Touchant si une femme veueveuve peut valablement
s’obliger, etant sous la puissance d’un tuteur,
sans son
consentement & authorité.
Sur la requeste presentée par honobhonorable Jean
Henry PhylypinPerson: , bourgeois de la Ville de
NeûchâtelOrt: , par devant monsieur le maître
bourgeois et Conseil Estroit de la Ville de
NeûchâtelOrt: Organisation: le 1e octobre 1709UnterstrichenOriginaldatierung: 1.10.1709, tendante
aux fins d’avoir le point de coutume suivant.
Sçavoir si une femme veueveuve, qui est sous la
puissance d’un tuteur, peut contracter,
s’obliger & cautionner valablement, ayant
encore pere, frere & soeur en vie, sans
l’authorité et participation d’iceux & surtout
dudit tuteur.
Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayant eu avis & meure
premeditation par ensembles, baillent par declaraondéclaration,
suivant la coutume usitée en la souveraineté
de NeûchâtelOrt: de pere à fils et de tout temps
immemorial, jusqu’à present la coutume estre
telle.
Assavoir qu’une femme veueveuve estant sous
sousHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodea [fol. 618r]Seitenumbruch
sous la puissance d’un tuteur assermenté, ne peut
en l’absence & sans l’aveu et hautorité d’iceluy
valablement s’obliger.
Ce qui a esté ainsi passé, conclud & arresté les an
et jour que devant, & ordonné au secretesecrétaire de Ville
soussigné de l’expedier en cette forme, sous
le séelBegriff: de la maiorie & justice dudit
NeuchâtelAusstellungsort: et signature de ma main.
L’original est signé par moy.
[Unterschrift:] Bourgeois dit FranceyPerson: Notarzeichen
Regest