SDS NE 3 366-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 366-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Émancipation du fils marié
1710 Dezember 18. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 620r–620v
- Originaldatierung: 1710 Dezember 18
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Sur l’emancipation.
Sur la requeste presentée par dame
Susanne BourguetPerson: , refugiée habitante
dans cette ville, par devant monsieur le
Mtr.maître B :bourgeois et messieurs du Conseil Etroit de la
Ville de NeuchâtelOrt: Organisation: , aux fins d’avoir le
point de coutume suivant.
Sçavoir si un jeune homme, qui a passé l’aage
de vingt ansAlter: 20 Jahre , marié et qui negotie, étant associé
avec son pere, n’est pas émancipé.
Mesdits Srs sieurs du ConseilOrganisation: , ayant eu avis et meure
premeditation par ensembles, baillent par
declaration, suivant la coutume usitée en la
souveraineté de NeuchâtelOrt: , de pere à fils et de
tout temps immemorial la coutume estre telle.
Assavoir qu’un jeune homme ayant l’aage
de dix neufAlter: 19 Jahre a vingt ansAlter: 20 Jahre , a atteint l’aage de
majorité, que quand il est marié, il est
émancippé, et que s’il est associé, soit avec
son pere ou autre, que le bien qu’il gagne
et les debtes qu’il fait, c’est pour son
propre compte.
Laquelle declaration mesdits sieurs du
ConseilOrganisation: ont ordonné a moy, secretesecretaire de ville
soussignéHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodea [fol. 620v]Seitenumbruch
soussigné, de ainsi expedier, sous le seau de la
maiorie et justice de la ditte ville de NeuchâtelAusstellungsort:
le 18e xbredécembre 1710.Unterstrichen Originaldatierung: 18.12.1710
L’original est signé par moy.
[Unterschrift:]
Bourgeois dit FranceyPerson:
Notarzeichen
Regest