Leurs Excellences de BerneOrt: Organisation: , ayant par leur
misive du 21e avril 1711UnterstrichenOriginaldatierung: 21.4.1711 dit qu’il leur estoit
necessaire d’avoir et sçavoir ce que notre loy
et coutume est sur le cas suivant.

Sçavoir, lors qu’un mary sort du pays, avec
le sçeu et consentement de sa femme, et s’en va
au service militaire, si ce consentement en
general oblige la femme à payer de son propre
bien les debtes faittes par son dit mary hors
du pays et dans lesdits services militaires,
en cas que les effets dudit mary ne soyent
pas suffisants ? Ou s’il est necessaire outre
ledit consentement general d’avoir le
consentement special de laditte femme
pour les debts faites par son mary.

Messieurs du ConseilOrganisation: , ayant eu avis et meure
deliberationHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodea [fol. 621r]Seitenumbruch
deliberation par ensemble, ont fait ecripre
à L : L : E : E :Leurs ExcellencesOrganisation: en reponce de la leur, comme
suit.

Que lors qu’un mary va en guerre contre le gré
et consentement de sa femme, elle n’est
tenue de payer les debtes passives qu’il
contracte dans le service, mais si ledit mary
va en guerre au gré et sous le consentement
de sa femme, alors le bien de la femme peut
estre saisi pour le payement des dittes debtes
crées en guerre, à defaut de celuy du mary.
La coutume sur le cas proposé est telle.1