SDS NE 3 380-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
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Solidarité des enfants envers les dettes de leurs parents et privilège du prince comme
créancier
1717 August 20. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 643r–644r
- Originaldatierung: 1717 August 20
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
-
Editionstext
Sur la requeste présentée par madame Roze BüllotPerson: ,
veuve de monsieur Fréderic RougemontPerson: , vivant Bourgebourgeois
de NeufchatelOrt: et mayre de La Chaux de FondOrt: , tendante
aux fins d’avoir les quatre points de coutume suivants,
exposée le 20e aoust 1717UnterstrichenOriginaldatierung: 20.8.1717.
1. Si un fils qui a été nourri et élevé dans la maison
paternelle et qui n’a fait aucune renonciation des
biens paternels ny maternels, n’est pas tenu et obligé
solidairement, en qualité d’héritier nécessaire, de
payer et acquiter les debtes de son père.
2. Si, nonobstant q’un père ait fait discution de ses
biens et qu’il ne luy soit rien resté, ses enfants ne
sont pas tenus et obligés solidairement pour les
dettes restantes de leur père.
3. Si dans un décretBegriff: , tout comme en fait de délivrance
de taxeBegriff: , les intérêts ne suivent pas la nature du
sort principal, d’une obligation ou cédulleBegriff: . Et si
tous les intérêts eschuts, sans en retrancher aucun
ne sont pas joints à la comune somme capitale
à la datte de l’obligation ou céduleBegriff: .
4. Si le prince, pour une obligation qui luy deue, soit
pour reliquat de recette ou autrement, jouit-il de
quelque privilège et préférence sur les créanciers
antérieurs, dans un décretBegriff: ; la coutume n’est-elle pas
que le prince pour une obligation à luy deue n’est mis
en ordre et colloqué dans un décretBegriff: qu’au rang et à la
datte de son obligation ?
Mesdits sieursOrganisation: , ayant eu advis ensemble donnent,
par déclaration que, de tous tems immémorial de
père à fils jusqu’à présent, la coutume de NeüfchatelOrt:
estre telle, assavoir.
Sur le premier point, a esté dit que lors que des
enfans n’ont point fait quittance, ny abandonnation
formelle en ouverte justice des biens de leurs dits
père et mère, ils sont tenus de payer et acquiter
leurs dettes.
Sur le second point, on le trouve conforme et
rapporté au précédent, que restant du bien, les
enfans sont tenus et obligés solidairement de
payer les dettes restantes de leur dit père.
Sur le troisième, que dans un décret, tout, comme
en fait de délivrance de taxeBegriff: , les intérêts suivent
la nature du sort principal d’une obligation
soit céduleBegriff: . Et tous les intérêts eschus, sans
en retrancher aucun, sont joints à la somme
capitale à la datte de l’obligation ou céduleBegriff: .
Sur le quatrième point, étant dheu une obligation
au prince soit pour reliquat de recette, ou autrement,
ne peut jouir d’aucun privilège sur les antérieurs
créanciers, dans un décretBegriff: , mais bien est-il la
pratique et la coutume, nanti et produisant une
obligation a luy deue n’est mis en ordre et colloquée
pour icelle dans un décretBegriff: qu’au rang et à la datte
de son obligation.
Ce qu’a esté ainsi fait, conclu et arrêté les ann
et jour que devant, et ordonné à moy, secrétaire
du Conseil de la VilleOrganisation: , l’expédier en cette forme sous
le seelBegriff: de la mayorie et justice de NeüfchatelAusstellungsort: et
signature de ma main.
L’original est signé par moy.
[Unterschrift:]
J JJean Jacques PurryPerson:
Notarzeichen
Regest