Suitte de la coutume de NeufchatelOrt:
et déclarations sur ce demandée, commencé
la suitte des dits points de coutume le 4e
jour du mois d’avril 1718UnterstrichenOriginaldatierung: 4.4.1718.

Sur la requeste présentée par dame Roze BülotPerson: ,
veuve de Mons.monsieur Fréderic RougemontPerson: , Mayre de
La Chaux de FondOrt: , par devant monsieur le maistre
bourgeois et messieurs du Conseil Estroit de la ville de
NeüfchatelOrt: Organisation: le 4e avril 1718UnterstrichenOriginaldatierung: 4.4.1718, tendante et aux fins
d’avoir les quinzième points de coustume suivants.

1. N’est-il pas libre à chaque créancier colloquéBegriff: dans
un décret sur ses fonds et héritages d’exposer en
montes sa collocationBegriff: dans l’ann et jourZeitspanne: 1 Jahr 1 Tag, ou de ne le
pas faire suivant qu’il le juge à propos.

2. Lors qu’un créancier a été colloquéBegriff: dans un décret
sur des fonds et qu’il a exposé en monte publique
sa collocationBegriff: dans l’ann et jourZeitspanne: 1 Jahr 1 Tag, la coutume n’est-elle
pas que l’obligation en vertu de laquelle il a esté
colloquéBegriff: reste et demeure valable à sa datte contre le
débiteur et ses héritiers, pour la somme que la
collocationBegriff: s’est moins montée que l’évaluation du
décret.

3. Lors que, suivant le bénéfice de la coutume, un
créancier colloquéBegriff: sur des fonds a exposé en monte
sa collocationBegriff: dans l’an et jourZeitspanne: 1 Jahr 1 Tag et que, par l’échute de
la monte, il y a eu perte sur sa collocationBegriff: , n’a-t-il
pas dix annsZeitspanne: 10 Jahre pour exercer son action en recours et
se récupérer de cette perte ou moins value, contre le
décrétable soit contre ses héritiers, au cas qu’ils
ayent des biens restants ou qu’ils viennent à une
meilleure fortune et depuis chaque reconnoissance
que le décrétable ou ses héritiers ont fait de la ditte
action en recours, soit par des payements d’intérêts
ou autrement, le créancier n’a-t-il pas dix autres
annéesZeitspanne: 10 Jahre pour agir ?

4. La coutume n’est elle pas, dans un concours de créancier
et dans le décret, que les debtes propres et particulières
du décrétable sont mises en ordre et payées avant les
cautionnements qu’il a fait sous l’obligation de ses
biens. Et cela sans distinction, soit que les dits cautionnements soient antérieurs ou postérieurs à ses dettes
propres et particulières.

Lors que plusieurs cautions ont cautionné, un débiteur
principal solidairement et sous l’obligation de leurs biens
et que l’une des cautions qui a esté poursuivie n’a pas
payé au-delà de sa rateBegriff: part pour le débiteur principal, la coutume n’est-elle pas, en pareil cas, que la [fol. 2r]Seitenumbruch
caution qui n’a ainsi payé que sont contingent du
cautionnement, n’a d’action pour son dédommagement que
contre le débiteur principal, mais nullement contre les
autres cautions ses co-fidéjusseurs qui ne sont pas
ses rière cautions.

6. Lors qu’un créancier et un décretable ont des prétentions
respectives l’un contre l’autre et font en conte ouvert entre
eux, la coutume n’est elle pas que le créancier ne peut
estre mis en ordre et colloquéBegriff: dans le décret à une autre
datte qu’à celle de la liquidation du conte, soit que cette
liquidation se face par sentence de juge ou par accord
de partie.

7. Dans les décrets, les obligations passées par devant
notaires ne sont-elles pas mises en ordre et colloquéesBegriff:
avant les cédulles et les cédulles ne sont elles pas mises
en ordre et colloquéesBegriff: avant les parties de livres et les
comptes qu’il s’agit de liquider entre un créancier et
le décretable qui ont des répétitions l’un contre l’autre.

8. Les sentences et déclarations rendues par le président
et les égalleurs d’un décret ne sont elles pas absolues
et souveraines, lorsqu’on n’en interjette point d’apel
par devant messieurs des trois EstatsOrganisation: , ou que l’appel,
s’il y en a un, est abandonné par la partie appellante.

9. La coutume n’est elle pas que les obligations
passée en FranceOrt: , par devant notaire et témoins,
sont mises, à la date d’icelle, en rang d’actes notariaux
et publics dans les décrets, tout comme si elles étoient
passées par devant notaires de ce pays.

10. Peut-on prétendre des intérêts pour articles illiques
et sujets à compte.

11. Si les intérêts n’ont pas esté expressément promis par
le débiteur, le créancier peut-il les prétendre sinon en
deux cas. Sçavoir lors qu’il y a taxe escrite et notifiée
au débiteur, auquel cas les intérêts sont deus dès le jour
de la taxe, ou lors qu’il y a sentence deffinitive obtenue
par le créancier contre le débiteur, auquel cas les intérêts
sont dus dès le jour de l’action intentée en justice par
le créancier.

12. Par la coutume du pays, un débiteur n’a-t-il pas deux
moyens de se pourvoir contre les poursuites de son
créancier, savoir de se clamer dans la huitaineZeitspanne: 8 Tage sur
la taxe et de former demande dans l’ann et jourZeitspanne: 1 Jahr 1 Tag pour
faire déchoir le créancier de sa délivrance de taxe.

13. Lors qu’un créancier a plusieurs créances contre un seul
et mesme débiteur et que, sans qu’il y ait ny pact ny
accord entr’eux pour l’imputation, le débiteur fait
divers payements à compte des intérêts, n’est-il pas au [fol. 3r]Seitenumbruch
pouvoir et en la liberté du créancier d’imputer et
répartir les dittes livrances et payements sur les
intérêts de ses créances comme il le juge à propos.

14. Lors qu’un créancier fait remettre son acte obligatoire à sa caution, avec notification de se mettre
pour luy au décret du débiteur principal, et que la
caution prétend son recours contre la rière caution,
la coutume n’est elle pas que la caution est obligée de
présenter à son tour l’acte obligatoire à sa rière
caution, avec pareille notification de se faire inscrire
et colloquer au décret du débiteur principal. Et, à deffaut,
par la ditte caution d’adresser telle notification à la
rière caution et de faire vuider dans l’instance du décret
l’opposition et le refus que fait la ditte rière caution
de recevoir l’acte obligatoire et de s’inscrire et colloquer,
pour la caution, la rière caution n’est-elle pas déchargée
de son rière cautionnement.

15. La coutume, n’est elle pas qu’on peut valablement
stipuler et promettre les intérêts par une simple
cédulle de main privée.

Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayant eu advis et meure
méditation par ensemble, donnent par déclaration
la coutume usitée en la souverainete de NeüfchatelOrt:
estre telle, comme cy après sera dit.

Sur le premier. Il est libre à un créancier
d’exposer en monte sa collocationBegriff: dans l’an et jourZeitspanne: 1 Jahr 1 Tag
du décret ou de ne le pas faire.

Sur le second. Lors que la collocationBegriff: est eschute
par montes publiques à un plus bas prix que l’évaluation du décret, l’obligation demeure valable à sa date
pour le deffaut de la monte contre le débiteur et ses
héritiers. Et la collocationBegriff: est toujours exposée en
monte pour les deux tiers du prix tout au moins de
l’évaluation du décret.

Sur le troisième. On a toujours dix annsZeitspanne: 10 Jahre pour
exercer son action en recours. Et depuis chaque reconnoissance faite par le débiteur ou usages suffisants
par le créancier, il y a pareillement dix annéesZeitspanne: 10 Jahre pendant
lesquelles on ne peut point opposer la prescription.

Sur le quatrième. Les debtes propres et particulières du décrétable doivent estre payées avant tous
les cautionnements qu’il a fait sous l’obligation de ses
biens de quelque nature qu’ils puissent estre, et cela soit
que les dits cautionnements soient antérieurs ou
postérieurs à ses debtes propres et particulières.

Sur le cinquiesme. La caution qui n’a payé que
son contingent du’unKorrigiert: d’una cautionnement, n’a point d’action [fol. 4r]Seitenumbruch
en dédommagement contre ses confidéjusseurs qui
ne sont point ses rière cautions, mais bien contre
le débiteur principal.

Sur le sixième. Dans les décrets, les obligations
passées par devant notaires marchent devant les
cédulles et les cédulles sont colloquéesBegriff: avant les
parties de livres et les comptes.

Sur le septième. Les déclarations rendue, par
le président et les égalleurs d’un décret deviennent
souveraines et absolues, si l’on n’en n’interjette b
point d’appel, comme aussi s’il y a appel, et qu’il
soit desserté dans la suite.

Sur le huitième. Les obligations passées
en FranceOrt: par devant notaires et témoins sont mises
dans les décrets, à leurs datte et au mesme rang que
les obligations passées par devant notaires de ce
pays.

Sur le neufvième. On ne doit point d’intérêt
pour articles illiquides et sujets à compter.

Sur le dixième. Les intérêts ne sont exigibles
que lors qu’ils ont esté promis par le débiteur, ou que le
créancier ait obtenu sentence diffinitive contre le
débiteur, auquel cas les intérêts sont dus dès l’action
intentée.

Sur le onzième, un débiteur se peut
pourvoir contre les poursuites de son créancier
par clame dans la huitaineZeitspanne: 8 Tage sur la taxe et par
demande dans l’ann et jourZeitspanne: 1 Jahr 1 Tag, pour faire deschoir le
créancier de sa délivrance de taxe.

Sur le douzième. Il est au pouvoir et en
la liberté du créancier d’imputer les payements à
luy faits par son débiteur, sur laquelle des
créances qu’il veut, s’il n’y a ny pacte ny accord
entr’eux pour l’imputation.

c–Cett article
doit précéder et
mis au 12e.Hinzufügung am linken Rand–c
Sur le treizième. Si, dans le cas proposé,
la caution néglige de faire présenter à son tour
l’acte obligatoire à sa rière caution avec notification de se faire inscrire et colloquer au décret, ou
que, sur la présentation, il y ait refus et que la ditte
caution néglige de faire vuider ledit refus et
opposition au décret ; sa rière caution est déchargée
et doit estre déschargée de son rière cautionnement.

Sur le quatorzième. On peut
vallablement stipuler et promettre les intérêts
par une cédulle de main privée.

Sur le quinzième. Le débiteur obtenant
décret et égallation de ses biens, dans l’ann et jourZeitspanne: 1 Jahr 1 Tag
d’une délivrance de taxe procurée sur ses fonds et
héritages, une telle délivrance est annéantie et
les fonds taxés rentrent dans la masse des biens
du débiteur pour estre distribués suivant rang et
datte des créanciers.

Ce qu’a esté ainsi fait, conclu et arrêté
les ann et jour que devant et à moy ordonné,
secrétaire du Conseil de la Ville, l’expédier en cette
forme, sous le seelBegriff: de la justice et mayorie de
NeüfchatelAusstellungsort: et signature de ma main.

L’original est signé par moy.