SDS NE 3 468-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 468-1
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Mise en taxe, délivrance de taxe et autorité du Petit Conseil en matière de
coutume
1801 August 10. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 89r–89v
- Originaldatierung: 1801 August 10
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 22 × 34.5
- Sprache: Französisch
-
Editionstext
Du 10 août 1801UnterstrichenOriginaldatierung: 10.8.1801.
Monsieur GodotPerson: , avocat & maire de CortaillodOrt: , agissant
comme procureurBegriff: de Mes messieurs Arnold WirtzPerson: , négociants à SoleureOrt: ,
prie messieurs du Conseil ÉtroitOrganisation: de vouloir lui accorder lUnsichere Lesungaa
déclaration de la coutume sur les sept points suivants.
1o. Quel est l’effet que produit une mise en taxeBegriff: écrite &
signifiée au débiteur & sur laquelle celui-ci n’aurait point
interjetté clameBegriff: dans la huitaineZeitspanne: 8 Tage à dater du jour de la
signification.
2o. Une mise en taxeBegriff: , tombée en force par l’effet du silence du
débiteur, qui ne se serait point clamé dans la huitaineZeitspanne: 8 Tage à
dater de la signification de la mise en taxe, saisit-elle ses
biens & quels sont les biens qu’elle saisit.
3o. Quand un débiteur aurait négligé de se clamer dans la
huitaineZeitspanne: 8 Tage à dater de la signification de la mise en taxeBegriff:
écrite, quel moyen pourrait-il emploier pour réparer
cette ommission & pour être admis à combatre les poursuites
qu’ilsKorrigiert: ilb n’aurait pas arrêtées par la voye de la clameBegriff: .
4. Le point de coutume du 4e. avril 1718Datum: 4.4.17181 relatif au
moyen de défense du débiteur, contre les poursuites de
son créancier, n’a-t-il pas été donné par le Conseil Étroit
de la Ville de NeûchatelOrt: Organisation: .
5. Que signifie la délivrance de taxeBegriff: & en quoi consiste t’elle ?
6o. En vertu d’une mise en taxeBegriff: tombée en force, sur quels
biens du débiteur le créancier acquiert-il le droit de
faire, d’après les loix de cet État, délivrance de taxe.
7o. Et enfin, les déclarations de la coutume, que la justice de
ValanginOrt: estime avoir le droit de donner, ont-elles force
de loix dans le Comté de NeûchatelOrt: , ou bien leur effet
n’est-il limité qu’au Comté de VallanginOrt: .
Surquoi, mes dits sieurs du Conseil ÉtroitOrganisation: , ayant eu mûre
déliberation ensemble, ont dit & déclaré que la coutume
usitée dans ce pays de père à fils & tems imémorial
est
Sur le 1er. que tous les biens du débiteur se trouvent par
l’effet d’une mise en taxeBegriff: écrite, signée & à lui signifiée/
saisis en faveur du créancier sans que le dit débiteur en
puisse disposer.
Sur le 2d. le créancier a le droit de se contourner sur tous les biens
francs & libres de son débiteur, tant meubles qu’imeubles.
SurHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodec
Sur le 3me. l’on renvoye le requérant à la déclaration
du 4 avril 1718Datum: 4.4.1718, sans entrer plus avant dans la
spécification des divers moyens acquis au débiteur
de leur efficacité, lesquels dépendants des cas particuliers
sont renvoiés à connaissance de justiceBegriff: , parties ouies.
Sur le 4me. Oui, il a été donné à la date ci-dessus
indiquée.
Sur le 5me. La délivrance de taxeBegriff: , est l’acte par lequel
sont adjugés au créancier les biens meubles & immeubles
de son débiteur à l’évaluation & relation qu’en font gens
de justice.
Sur le 6me. Il est répondu par le second.
Sur le 7me. que le Conseil Étroit de NeûchatelOrt: Organisation: est
en possession immémoriale de donner des déclarations
de la coutume qui régit la Souveraineté de NeûchatelOrt:
& VallanginOrt: .
Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné
au secrétaire du Conseil soussigné de l’expédier en
cette forme sous le sçeau de la mairie & justice de
cette Ville, à NeûchatelAusstellungsort: , le dixième du mois d’août
mil huit cent unOriginaldatierung: 10.8.1801.
[Unterschrift:]
AAbram PettavelPerson:
Notarzeichen
Anmerkungen
- Voir SDS NE 3 382-1.↩
Regest