SDS NE 3 405-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 405-1
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Nombre de juges non récusables pour une cause importante
1730 März 3. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 46r
- Originaldatierung: 1730 März 3
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 22 × 34.5
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Combien de juges non récusables il faut
pour juger une cause grave et
importante.
Sur la très humble requeste présentée de la
part du sieur Abraham BoivePerson: ministre &
pasteur aux VerrieresOrt: , par le sieur MeuronPerson:
receveur des parties casuelles et avocat, son cousin,
aux fins d’obtenir de messieurs le maistre
bourgeois en chef et Conseil ÉtroitOrganisation: leur
déclaration de la coustume de cette souveraineté
de NeufchastelOrt: , sur le cas suivant.
Sçavoir, de combien de juges, non récusables,
un tribunal, doit estre composé, dans ce païsUnterstrichen,
pour pouvoir juger une cause grave & importante
sans appeler des juges en renfort.
Messieurs le maistre bourgeois en chef &
Conseil ÉtroitOrganisation: , après avoir consulté et
délibéré entr’eux, donnent par déclaration,
que de tout temps la coustume de NeufchastelOrt: est telle. Que cinq juges non récusables
suffisent pour juger une cause grave et importante
sans appeller des juges en renfort, et cela pour
la justice inférieure.
Laqu’elle déclaration a été ainsi faite, et ordonné
à moi secrétaire de ladeladite Ville, de la rédiger par
écrit en cette forme, sous le sçeau de la justice
et mairie duddudit NeufchastelAusstellungsort: le troizième jour
du mois de mars, l’an mille sept cent et trenteOriginaldatierung: 3.3.1730.
Signé à l’original.
[Unterschrift:]
J FJean Frédéric BrunPerson:
Notarzeichen
Regest