SDS NE 3 410-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 410-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Effet de la faillite d’un homme sur les biens de sa femme face au créditeur du
mari
Oktober 1733. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 51r–52r
- Originaldatierung: Oktober 1733
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 22 × 34.5
- Sprache: Französisch
-
Kommentar
Un autre point de coutume sur la même affaire est demandé le 12 octobre 1733Datum: 12.10.1733 SDS NE 3 409-1 par Jaqueline DepierrePerson: , femme d’un certain SilimanPerson: , probablement débiteur de Jean Rodolphe LiectanePerson: .
Editionstext
Sur la très humble requête présentée
par le Sr sieur Jean Rodolphe LiectanePerson: bourgeois
et du Grand ConseilOrganisation: de cette ville, aux fins
d’obtenir de messieurs le maître bourgeois
en chef et Conseil ÉtroitOrganisation: leur déclaration
de la coutume de cette souveraineté de
NeufchâtelOrt: sur les cas suivants.
1oSi les biens d’une femme, dont le mary fait
discutionBegriff: , peuvent être mis en biens gisants
pour être appliqué au payement des debtes
contractées, ou cautionements faits par son
mary, avant la conjonction de son
mariage.
2o Si une femme n’est pas en droit de faire
le relief et discernement de ses biens en
entier, pour empêcher qu’ils n’entrent dans
la masse des biens du mary discutant et
être lesds.dits biens de la femme à couvert de toute
saisie que l’on pourroit prétendre par collocationBegriff:
ou autrement, pour raison de debtes contractées
par ledit mary, soit seul soit en société
avant son mariage de même aussy que
pour les cautionnements qu’il pourroit avoir
faits avant ou pendant la conjonction, dans
lesquels cautionements elle ne seroit pas
entrée par une stipulationBegriff: à ce sujet.
3o Et enfin si le droit de rétorsion ou
représailles n’est pas receu dans ce païs, en telle
sorte qu’un créancier étranger, n’a sur les biens
d’un débiteur a discutant pour se
procurer payement d’autre droit, que le créancier de ce païs, n’auroit dans le païs du
débiteurs étranger à tous égards.
Messieurs le maître bourgeois en
chef et du Conseil ÉtroitOrganisation: , après avoir
consulté et déliberé entr’eux donnent
par déclaration que de tout tems la
coutume de NeufchâtelOrt: est telle.
Sur le premier point, la coutume
constante de ce pays est telle ; que le bien
de la femme n’est point mis en biens
gisant pour servir à payer les debtes du
mary qui met ses biens en discutionBegriff: , soit
pour payer ses debtes particulières, soit pour
acquitter ses cautionnements, contractés avant
sondit mariage.
Sur le second, une femme est en droit
de faire relief entier de tous ses biens
pour ne point servir de payement aux debtes
de son mary ; lesquels doivent être à couvert
de toute saisie que l’on pourroit prétendre
par collocationBegriff: ou autrement, pourveu que
le mary ait contracté lesdittes debtes soit seul
ou en société, avant led.ledit mariage, les
cautionnements du mary dans lesquels la femme
ne seroit point entrée par une stipulationBegriff:
formelle, ne devant jamais être payés de ses
biens propres, soit qu’ils ayent été faits avant
ou pendant le mariage.
Sur le troisième on continuera à colloquer dans
les décrets et discutions, les créanciers
qui ne b seront pas sujets ou régnicoles
de l’État, suivant le rang et datte de leur
créance, comme du passé, pourvu qu’il fassent
duement conster que l’on en use de même
chez eux envers les sujets de cet État ; mais
ne pouvant le faire, ils seront colloqués après
les créanciers de l’État, et après ceux qui devront
être traittés comme les sujets de ce pays.
LaquelleHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodec
Laquelle déclaration a été ainsy faite
et ordonné à moy secrétaire de Ville de la
rédiger par écrit en cette forme sous le sceau
de la justice et mayrie de NeufchatelAusstellungsort: le
...Lücke in der Vorlage (3 cm)d1 octobre mille sept cent trente troisOriginaldatierung: Oktober 1733.
Signé l’original.
[Unterschrift:]
LLouis de MontmollinPerson:
Notarzeichen
Regest