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SDS NE 3 426-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 426-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Dettes du mari et biens de sa femme

1744 Juni 20. Neuchâtel

La femme d’un mari insolvable est obligée d’acquitter sur son propre bien les dettes de son mari créées durant le mariage.

  • Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 63v–64r
  • Originaldatierung: 1744 Juni 20
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 22 × 34.5
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Sur la requeste présentée à monsieur le
maître bourgeois en chef & à messieurs du
Conseil Étroit de la Ville de NeuchatelOrt: Organisation: par le sieur
Jacques WattelPerson: , bourgeois & négociant d’icy,
aux fins d’avoir la déclaration de la coutume
de ce pais sur le point suivant.

Si la femme d’un mari insolvable, soit qu’il
ait fait discutionBegriff: ou non, n’est pas indispensablemt indispensablement
obligée d’acquiter de son propre bienBegriff: , non seulemtseulement en
partie mais même en tout les dettes de son mari [fol. 64r]Seitenumbruch
créées & faites en conjonction de mariage ; après que le
bien de ce mary pour satisfaire aux dites dettes
aura été épuisé & qu’il n’aura pas pu suffire.

Surquoy, messieurs le maître bourgeois en chef &
du Conseil ÉtroitOrganisation: ayant consulté & déliberé entr’eux
ont donné par déclaration.

Que la coutume de la Ville & Comté de NeûchatelOrt: est
bien telle qu’elle est exprimée cy dessus, & qu’elle s’y
observe ainsy dans le cas du point proposé.

Laquelle déclaration ainsy faite il a été ordonné &ceetcétéra . . .
le 20 juin 1744Originaldatierung: 20.6.1744.
[Unterschrift:] Abr :Abram BourgeoisPerson: Notarzeichen