SDS NE 3 432-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 432-1
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Accommodement conclu par la majorité des autres créanciers contre la volonté
d’un créancier
1756 Januar 17. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 66v–67r
- Originaldatierung: 1756 Januar 17
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 22 × 34.5
- Sprache: Französisch
-
Editionstext
Sur la requête présentée par le sieur
David PetitpierrePerson: , ancien maître des clefs,
à amonsieur b le maître bourgeois en chef
et à messieurs du Conseil ÉtroitOrganisation: , aux fins d’avoir
la coutume de ce pays sur la question cy après,
qui leur a remis par écrit, savoir.
Si trois annéesZeitspanne: 3 Jahre après qu’un débiteur a fait
discutionBegriff: , etHinzufügung oberhalb der Zeilec que son créancier a obtenu actes de
déffautBegriff: , si le décrétable ou gens por pour luy
parviennent au bout de ce tems là, à faire
un accommodement avec la plus grande partie
d–de ses créanciersHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode–d [fol. 67r]Seitenumbruch
de ses créanciers, si celui ou ceux qui n’auront
pas voulu, par de bonnes raisons, signer
l’accommodement, sont contraints de suivre
l’avis de la pluralité des créanciers.
Après avoir consulté et délibéré, le Conseil
ÉtroitOrganisation: donne par déclaration :
Que dans les discutionsBegriff: la coutume de ce pays
est telle, qu’on ne peut point obliger, ni
contraindre un créancier à signer un
accomodement, et à suivre le sentiment de
de la pluralité des autres créanciers dans
quelqsquelques tems que ce soit.
Laquelle déclaration ainsy rendue, il a été
ordonné au secrétaire de ville soussigné
de l’expédier en cette forme sous le sceau
de la mairie et justice de NeufchatelAusstellungsort: ,
ce dix septième janvier mille sept cent
cinquante & sixOriginaldatierung: 17.1.1756.
[Unterschrift:]
AAbraham RenaudPerson:
Notarzeichen
Regest