SDS NE 3 441-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 441-1
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Prescription acquisitive pour la possession d’un fonds revendiqué par
autrui
1767 Januar 26. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 72v
- Originaldatierung: 1767 Januar 26
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 22 × 34.5
- Sprache: Französisch
-
Editionstext
Du 26 janvier 1767UnterstrichenOriginaldatierung: 26.1.1767.
La comunauté d’EpanierOrt: ayant présenté une
requette demandant le point de coutume
suivant. Savoir.
Si une personne, ayant été en possession
d’une pièce de terre, passé l’espace de trente
ansZeitspanne: 30 Jahre, n’est pas entièrement hors de recherches
d’autres personnes qui voudroient se l’attribuer et si telle possession ne vaut pas un
titre.
Sur la requette cy dessus, monsieur le
maître bourgeois en chef, et messieurs du
Petit ConseilOrganisation: , ayant consulté ensemble et
déliberé, ont donné par déclaration que la
coutume a constamment été dans ce pais.
Que la prescription des fonds court de
trente ansZeitspanne: 30 Jahre, excepté contre enfans, orphelins, mineurs et personnes allienées de
sens, et qu’ensuite de cela, une personne
ayant été en paisible, réelle et actuelle
possession, saisie et jouissance d’une
pièce de terre, passé le tems et terme de
trente ansZeitspanne: 30 Jahre, est hors de toute recherche, si
ce n’étoit que la prescription eut été interrompue par les susmentionés.
La qu’elle déclaration ainsi rendue,
il a été ordonné au secrétaire du Conseil
soussigné, de l’expédier en cette forme,
sous le seau de la mairie et justice de
NeufchatelAusstellungsort: , ce vingt six janvier mille
sept cens soixante septOriginaldatierung: 26.1.1767.
[Unterschrift:]
J FJean Frédéric BossetPerson:
Notarzeichen
Regest