SDS NE 3 451-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 451-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Participation des enfants aux dettes de leur père
1782 November 2. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 79r–79v
- Originaldatierung: 1782 November 2
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 22 × 34.5
- Sprache: Französisch
-
Editionstext
Du 2e novembre 1782Originaldatierung: 2.11.1782.Unterstrichen
Sur la requête présentée a monsieur le maître bourgeois en chef
et à messieurs du Petit ConseilOrganisation: par Mr maître ConvertPerson: , avocat, moderneBegriff:
maître des clefs de cette Ville, aux fins d’avoir la déclaration de
la coutume de ce pays sur les points suivants.
1o. Les enfans sont-ils obligés de payer les dettes de leurs
père & ayeuls ?
2o Celui des membres d’une hoirieBegriff: qui paye les dettes de feu
son père n’a-t’il pas un droit de recours contre ses frères &
soeurs, pour se faire rembourser leur part et portion de ces mêmes
dettes d’hoirieBegriff: ?
Sur quoi, monsieur le maître bourgeois en chef et messieurs du
ConseilOrganisation: , ayant consulté ensemble & déliberé, ils ont donné par
déclaration que la coutume a été constamment dans ce pays.
1r. Que les enfans sont obligés de payer les dettes de leurs père
et ayeulx.
a–2de Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode–a
2o. Que celui des membres d’une hoirieBegriff: qui paye les
dettes de feu son père a un droit de recours contre
ses frères & soeurs pour se faire rembourser leur part
et portion de ces mêmes dettes d’hoirieBegriff: .
Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au
soussigné secrétaire du Conseil de Ville, de l’expédier en cette forme
sous le sceau de la mairie & justice de cette Ville.
À NeuchâtelAusstellungsort: , le deux de novembre mil sept cent quatre-vingt deuxOriginaldatierung: 2.11.1782.
[Unterschrift:]
C FClaude François BovetPerson:
Notarzeichen
Regest