SDS NE 3 456-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 456-1
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Capacité juridique de la femme mariée
1790 August 16. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 82r
- Originaldatierung: 1790 August 16
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 22 × 34.5
- Sprache: Französisch
-
Editionstext
Du 16e aoust 1790Originaldatierung: 16.8.1790.Unterstrichen
Sur une requête présentée a monsieur le maître bourgeois
en chef & ConseilOrganisation: de la part de monsieur MonvertPerson: , capitaine
et châtelain du Val de TraversOrt: , priant le ConseilOrganisation: de lui donner
la déclaration de la coutume sur les points suivants.
1 : Qu’une femme ne peut valablement contracter ni s’obliger
sans l’autorisation & l’exprès consentement de son mari :
2 : Qu’une femme
autorisée par son mari, peut par conséquent
s’obliger valablement.
s’obliger valablement.
Sur quoi mesdits sieurs les maître bourgeois & ConseilOrganisation: , ayant
consulté ensemble & déliberé, ils ont donné par déclaration
que la coutume a été constamment dans ce pays.
1 : Qu’une femme ne peut valablement contracter ni s’obliger sans
l’autorisation & l’exprès consentement de son mari.
2 : Et conséquemment, que lors qu’elle est autorisée par son mari
elle peut s’obliger valablement.
Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au soussigné
secrétaire du Conseil de Ville de l’expédier en cette forme,
sous le sceau de la mairie et justice de cette ville,
à NeuchatelAusstellungsort: , le seizieme aoust mil sept cent quatre vingt dixOriginaldatierung: 16.8.1790.
[Unterschrift:]
C FClaude François BovetPerson:
Notarzeichen
Regest