SDS NE 3 456-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 456-1
Licenza: CC BY-NC-SA
Capacité juridique de la femme mariée
1790 agosto 16. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.14.002, fol. 82r
- Data di origine: 1790 agosto 16
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 22 × 34.5
- Lingua: francese
-
Testo editionale
Du 16e aoust 1790Data di origine: 16.8.1790.Sottolineato
Sur une requête présentée a monsieur le maître bourgeois
en chef & ConseilOrganizzazione: de la part de monsieur MonvertPersona: , capitaine
et châtelain du Val de TraversLuogo: , priant le ConseilOrganizzazione: de lui donner
la déclaration de la coutume sur les points suivants.
1 : Qu’une femme ne peut valablement contracter ni s’obliger
sans l’autorisation & l’exprès consentement de son mari :
2 : Qu’une femme
autorisée par son mari, peut par conséquent
s’obliger valablement.
s’obliger valablement.
Sur quoi mesdits sieurs les maître bourgeois & ConseilOrganizzazione: , ayant
consulté ensemble & déliberé, ils ont donné par déclaration
que la coutume a été constamment dans ce pays.
1 : Qu’une femme ne peut valablement contracter ni s’obliger sans
l’autorisation & l’exprès consentement de son mari.
2 : Et conséquemment, que lors qu’elle est autorisée par son mari
elle peut s’obliger valablement.
Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au soussigné
secrétaire du Conseil de Ville de l’expédier en cette forme,
sous le sceau de la mairie et justice de cette ville,
à NeuchatelLuogo di origine: , le seizieme aoust mil sept cent quatre vingt dixData di origine: 16.8.1790.
[Firma:]
C FClaude François BovetPersona:
Signum notarile
Regesto