SDS NE 3 458-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
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Droits successoraux d’une personne convertie au catholicisme
1791 Dezember 27. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 83r
- Originaldatierung: 1791 Dezember 27
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 22 × 34.5
- Sprache: Französisch
-
Editionstext
Du 27 décembre 1791Originaldatierung: 27.12.1791.Unterstrichen
Sur une requette présentée au Petit ConseilOrganisation: par monsieur Samuel
de ChambrierPerson: , membre de ce noble et vertueux corps, aux fins d’avoir
de lui une déclaration de la coutume usitée en cette souveraineté
sur les cas suivans savoir.
1o. Si une femme native de NeufchatelOrt: qui a embrassé la religion
catholique peut, suivant les loix du pais, prétendre à un héritage
qui lui reviendroit ab intestat ?
2o. Si elle peut recevoir des legs par
testament ?
Sur quoy messieurs du ConseilOrganisation: , ayant eu ensemble mure
déliberation, ils ont donné par déclaration, que la coutume
constamment usitée en cette souveraineté de père à fils et dès
le tems ou la religion protestante reformée y a été introduite
est telle.
1o. Que quand même une personne a embrassé la religion
catholique, elle n’est nullement privée des droits qui peuvent lui
compêter ab intestat aux successions de ses parents deffunts.
Messieurs du ConseilOrganisation: ayant bonne mémoire et souvenir de
plusieurs exemples qui déterminent cette coutume, laquelle
est d’ailleurs fondée sur la constitution de l’État.
2o. Que quand même une personne a embrassé la religion
catholique, elle est habile a recevoir les legs qui lui sont faits.
La quelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au soussigné
secrétaire dau b Conseil de Ville, de l’expédier en cette forme, sous
le sceau de la mairie et justice de cette ville, à NeufchatelAusstellungsort: ,
le vingt sept décembre mille sept cent quatre vingt onzeOriginaldatierung: 27.12.1791.
[Unterschrift:]
C FClaude François BovetPerson:
Notarzeichen
Regest