SDS NE 3 461-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 461-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Délai pour ouvrir une action à des fins civiles
1792 Dezember 6. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 85r–85v
- Originaldatierung: 1792 Dezember 6
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 22 × 34.5
- Sprache: Französisch
-
Editionstext
Du 6e Xbre décembre 1792Originaldatierung: 6.12.1792.
Monsieur le maître bourgeois en chef a proposé
à MM :messieurs du Conseil ÉtroitOrganisation: qu’elle étoit la coutume
sur le tems qu’ont les officiers de judicature,
pour ouvrir les actions à fins civiles, qu’ils dirigent
contre les particuliers, lorsqu’il ne s’agit pas d’une
simple amende ; surquoi, mesdits sieurs du
Conseil ÉtroitOrganisation: , ayant eu mûre délibération ensemble,
ont dit & déclaré unanimement que la coutume
constamment usitée en cette souveraineté de père à fils
& de tems immémorial est que la seigneurie a,
pour ouvrir une action à fins civiles, dès qu’il ne
s’agit pas d’une simple amende, un an & six
semainesZeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen, sois l’an & joursBegriff: Zeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen depuis que le délit
a été commis.
Laquelle déclaration ainsi rendue, il a
étéHinzufügung unterhalb der Zeilea [fol. 85v]Seitenumbruch
ordonné au soussigné secrétaire du Conseil de
Ville, de l’expédier en cette forme, sous le sceau
de la mairie & justice de cette Ville ; à NeûchatelAusstellungsort: .
Le sixième décembre mil sept cent
quatre vingt douzeOriginaldatierung: 6.12.1792.
[Unterschrift:]
AAbram PettavelPerson:
Notarzeichen
Regest