Du 15 may 1799Originaldatierung: 15.5.1799.

En Conseil ÉtroitOrganisation: , sous la présidence de Mr monsieur Samuel WavrePerson: , Mtre.maître Bgs.bourgeois en chef

Monsieur le banneret de MeuronPerson: , agissant au nom du
sieur Fréderic Perret GentilPerson: du LocleOrt: , bourgeois de VallanginOrt: ,
a demandé, et prié messieurs du Petit ConseilOrganisation: sous la présidence
de monsieur Samuel WavrePerson: maître bourgeois en chef de lui
donner une déclaration de la coutume sur les trois points
suivants.

1o. Si une femme est obligée de payer les dettes de son mari mort
depuis dix ansZeitspanne: 10 Jahre, sans qu’il y ait eu des enfants nés de leur mariage,
ladite veuve ne s’étant jamais engagé ni par promesses,
ni par cautionnements ; peut-elle se flatter que la prescription
des dettes de feu son mari est certaine et précise en sa
faveur.

2o. Si une femme, dans un cas pareil à celui cy dessus, ayant
imploré la prescription, il y ait eu de sentence prononcée
contre elle.

3o. On demande encore quels sont les usages pratiqués pour
dissoudre un testament.

Surquoi, mesdits sieurs du Conseil ÉtroitOrganisation: , ayant eu avis
par ensemble, ont donné par déclaration.

Sur le premier point. Que par la loi de 1655Datum: 16551, toute
dette est déclarée éteinte et prescrite au bout de dix ansZeitspanne: 10 Jahre, à quoi
la pratique constante et diverses déclarations de la coutume
et entr’autres la loi de 1733Datum: 17332 ont apporté pour restriction
que les personnes vivantes ayant contracté ne peuvent se servir
de la dite prescription de dix ansZeitspanne: 10 Jahre.

Sur le second. Qu’il n’est pas dans la nature des
déclarations que l’on donne de la coutume, de prendre en objet
les décisions que des circonstances particulières ont pu dicter
aux tribunaux. Toutes fois, il n’ont aucune connoissance
de sentences ou arrêts qui, dans le cas de la déclaration cy
dessus donnée, n’ayant fait sortir effet à la dite prescription
de dix ansZeitspanne: 10 Jahre.

Sur le troisième. Ne peuvent prendre en objet les
spécialités des divers cas que présente cette question, lesquelles
ne sont pas de nature à entrer dans une déclaration
de la coutumeBegriff: .
LaquelleHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodea

Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au
secrétaire du Conseil de l’expédier en cette forme, sous le
sceau de la mairie et justice de cette Ville. À NeuchatelAusstellungsort: ,
le quinzième may mil sept cent quatre vingt dix neufOriginaldatierung: 15.5.1799.