Du 10 août 1801UnterstrichenOriginaldatierung: 10.8.1801.

Monsieur GodotPerson: , avocat & maire de CortaillodOrt: , agissant comme procureurBegriff: de messieursIn der Vorlage: Mes Arnold WirtzPerson: , négociants à SoleureOrt: , prie messieurs du Conseil ÉtroitOrganisation: de vouloir lui accorder lUnsichere Lesungaa déclaration de la coutume sur les sept points suivants.

1o. Quel est l’effet que produit une mise en taxeBegriff: écrite & signifiée au débiteur & sur laquelle celui-ci n’aurait point interjetté clameBegriff: dans la huitaineZeitspanne: 8 Tage à dater du jour de la signification.

2o. Une mise en taxeBegriff: , tombée en force par l’effet du silence du débiteur, qui ne se serait point clamé dans la huitaineZeitspanne: 8 Tage à dater de la signification de la mise en taxe, saisit-elle ses biens & quels sont les biens qu’elle saisit.

3o. Quand un débiteur aurait négligé de se clamer dans la huitaineZeitspanne: 8 Tage à dater de la signification de la mise en taxeBegriff: écrite, quel moyen pourrait-il emploier pour réparer cette ommission & pour être admis à combatre les poursuites qu’ilsKorrigiert aus: ilb n’aurait pas arrêtées par la voye de la clameBegriff: .

4. Le point de coutume du 4e. avril 1718Datum: 4.4.17181 relatif au moyen de défense du débiteur, contre les poursuites de son créancier, n’a-t-il pas été donné par le Conseil Étroit de la Ville de NeûchatelOrt: Organisation: .

5. Que signifie la délivrance de taxeBegriff: & en quoi consiste t’elle ?

6o. En vertu d’une mise en taxeBegriff: tombée en force, sur quels biens du débiteur le créancier acquiert-il le droit de faire, d’après les loix de cet État, délivrance de taxe.

7o. Et enfin, les déclarations de la coutume, que la justice de ValanginOrt: estime avoir le droit de donner, ont-elles force de loix dans le Comté de NeûchatelOrt: , ou bien leur effet n’est-il limité qu’au Comté de VallanginOrt: .

Surquoi, mes dits sieurs du Conseil ÉtroitOrganisation: , ayant eu mûre déliberation ensemble, ont dit & déclaré que la coutume usitée dans ce pays de père à fils & tems imémorial est

Sur le 1er. que tous les biens du débiteur se trouvent par l’effet d’une mise en taxeBegriff: écrite, signée & à lui signifiée/ saisis en faveur du créancier sans que le dit débiteur en puisse disposer.

Sur le 2d. le créancier a le droit de se contourner sur tous les biens francs & libres de son débiteur, tant meubles qu’imeubles. SurHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodec

Sur le 3me. l’on renvoye le requérant à la déclaration du 4 avril 1718Datum: 4.4.1718, sans entrer plus avant dans la spécification des divers moyens acquis au débiteur de leur efficacité, lesquels dépendants des cas particuliers sont renvoiés à connaissance de justiceBegriff: , parties ouies.

Sur le 4me. Oui, il a été donné à la date ci-dessus indiquée.

Sur le 5me. La délivrance de taxeBegriff: , est l’acte par lequel sont adjugés au créancier les biens meubles & immeubles de son débiteur à l’évaluation & relation qu’en font gens de justice.

Sur le 6me. Il est répondu par le second.

Sur le 7me. que le Conseil Étroit de NeûchatelOrt: Organisation: est en possession immémoriale de donner des déclarations de la coutume qui régit la Souveraineté de NeûchatelOrt: & VallanginOrt: .

Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire du Conseil soussigné de l’expédier en cette forme sous le sçeau de la mairie & justice de cette Ville, à NeûchatelAusstellungsort: , le dixième du mois d’août mil huit cent unOriginaldatierung: 10.8.1801.