SDS NE 3 473-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 473-1
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Recevabilité en justice des livres de commerce
1822 Dezember 16. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 93r
- Originaldatierung: 1822 Dezember 16
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 22 × 34.5
- Sprache: Französisch
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Editionstext
L’an mil huit cent vingt deux, le seizième jour du mois de décembreOriginaldatierung: 16.12.1822, le Petit Conseil de la Ville de NeuchâtelOrt: en SuisseOrt: Organisation: , étant assemblé dans l’hôtel de la dite villeAusstellungsort: , sous la présidence de monsieur Charles de PerrotPerson: , maître bourgeois en chef, lecture a été faite d’une requête des sieurs JeanjaquetOrganisation: frères, négocians et bourgeois de cette ville, par laquelle ils supplient le ConseilOrganisation: de bien vouloir leur donner une déclaration de la coutume usitée en cette Principauté sur la question suivante, savoir :
Si, selon la loi et la coutume de cet État, des livres de négocians régulièrement tenus ne font pas semi preuve en justice ; & si le négociant qui a produit des livres en règle, n’est pas reçu à compléter la preuve qu’ils fournissent, au moyen de sa déclaration sermentale, que ses écritures sont sincères et ne contiennent rien que de conforme à la vérité ?
Surquoi, après mur examen et délibération, messieurs du Petit ConseilOrganisation: , conformément à la coutume usitée de père en fils dans cette Principauté et à la déclaration déjà par eux donné à la date du 12e janvier 1714Datum: 12.1.17141, ont dit et déclaré :
Que les livres de commerce des marchands & négocians, lorsque ceux-ci sont connus pour gens de bien et de probité et que les dits livres sont régulièrement tenus, font foi & preuve en justice, moyennant que la sincérité et la vérité des écritures qui y sont couchées soient attestées par serment.
Laquelle déclaration étant ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire du Conseil soussigné de l’expédier en cette forme sous le sceau de la mairie & justice de cette ville ; à NeuchâtelAusstellungsort: les an, mois & jour que dessus, 16e décembre 1822Originaldatierung: 16.12.1822.
Par ordonnance. Le secrétaire du Conseil.
Anmerkungen
- Il s'agit du point de coutume rendu le 3 janvier 1714 et prétendument demandé le 12 janvier de la même année SDS NE 3 375-1.↩
Regest