L’an mil huit cent vingt trois, le
seizième jour du mois de juilletOriginaldatierung: 16.7.1823, le Petit Conseil de la Ville de
NeuchâtelOrt: ∂Organisation: en SuisseOrt: étant assemblé dans l’hôtel de la dite VilleAusstellungsort:
sous la présidence de monsieur Jean Fréderic SteinerPerson: , maître
bourgeois en chef ; lecture a été faite d’une requête du sieur
Aimé Fréderic DuboisPerson: , de TraversOrt: , négociant domicilié à CouvetOrt: ,
par laquelle il supplie le ConseilOrganisation: de bien vouloir lui donner
une déclaration de la coutume usitée en cette Principauté sur
les diverses questions contenues dans la pièce suivante :

Aimé Fréderic DuboisPerson: , de TraversOrt: , négociant domicilié à
CouvetOrt: , a l’honneur de vous exposer, qu’ayant obtenu à la date
du 6e juin 1823Datum: 6.6.1823 passement définitif sur la demande qu’il forma
le 15e 9bre novembre 1822Datum: 15.11.1822 par devant la noble cour de justice de NeuchâtelOrt: Organisation:
à Marie Usrule SixtPerson: , femme d’Auguste DuboisPerson: , aux fins de la
contraindre à se reconnoître formellement sa débitrice de la somme
de huit cent vingt huit francsWährung: 828 Neuenburger Franken & treize solsWährung: 13 Neuenburger Sol d’ici en capital,
portée à la transaction qui est à page 19 de la procédure, ainsi
que la liste des frais qu’il annexa à la dite demande page 25
& suivantes de la même procédure, montant à cent soixante huit
francsWährung: 168 Neuenburger Franken un solWährung: 1 Neuenburger Sol , il lui importeroit maintenant de faire conster
devant les autorités du canton de BâleOrt: , ou telles autres, qu’il
a suivi toutes les formalités à lui prescrites par la loi, afin
de pouvoir contraindre la femme DuboisPerson: au payement de
ce qu’elle lui doit & cela par les voyes légales ; c’est pourquoi
le dit sieur Aimé Fréderic DuboisPerson: prie messieurs du Petit
Conseil de la VilleOrganisation: & bourgeoisie de NeuchâtelOrganisation: de bien vouloir
lui accorder acte de notoriété, ou lui donner les points de
coutume sur les questions suivantes, comme étant le seul
tribunal en cette ville compétent pour donner de semblable actes.

1o. Si, d’après les loix de cet État, un débiteur ou une débitrice actionné
pour reconnoître une dette quelconque & ayant laissé prendre
passement, n’est pas passible des conséquences de la demande
& déclaré redevable en faveur du demandeur de toutes les sommes
qu’il lui reclamoit.

2o. Si conséquemment la femme Dubois, née SixtPerson: , ayant laissé
prendre passement contr’elle, n’est pas censée avoir reconnu d’une
manière irrévocable, être débitrice envers Aimé Fréderic DuboisPerson:
de la somme de L 828Währung: 828 Neuenburger Franken .13s Währung: 13 Neuenburger Sol , mentionnée en la transaction du 19e
juilletHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodea [fol. 94r]Seitenumbruch
juillet 1821Datum: 19.7.1821, ainsi que de la liste des frais montant à L 168Währung: 168 Neuenburger Franken , 1s Währung: 1 Neuenburger Sol
portée à page 25 de la procédure qu’il avoit annexée à sa demande.

3o. Si elle n’est pas également redevable envers le même Aimé
Fréderic DuboisPerson:  : a) de la liste des frais qu’a occasionné son
appel devant le souverain Tribunal des Trois États de NeuchâtelOrt: Organisation:
sur la question incidente qu’elle avoit élevée, à la suite de laquelle
est intervenue sa restitution signifiée au créancier à la barre du dit
Tribunal SouverainOrganisation: , la dite liste montant à L 58Währung: 58 Neuenburger Franken .16s Währung: 16 Neuenburger Sol d’ici
b) de celle des frais de procédure de première instance relative au
même incident, s’élevant à la somme de L 47Währung: 47 Neuenburger Franken .18s Währung: 18 Neuenburger Sol même valeur,
c) et enfin de celle concernant le fond de la cause, dressée à la
suite du passement obtenu contr’elle, ascendant à L 52Währung: 52 Neuenburger Franken .5s Währung: 5 Neuenburger Sol
de ce pays. Ces trois listes ayant été acceptées par monsieur
l’avocat JeanrenaudPerson: , procureurBegriff: de la dame DuboisPerson: , à la
suite de leur modération, ainsi qu’elles le constatent.

4o. Si le créancier DuboisPerson: ne pourroit pas contraindre actuellement
la dame Dubois, née SixtPerson: , sa débitrice, dans cet État, au cas
qu’elle y fût, au payement des différentes sommes principales
& accessoires par lui ci devant indiquées & cela par toutes
les voyes légales & permises, sans qu’elle pût porter en manière
quelconque opposition à ces divers actes.

À l’appui de ces diverses demandes & pour justifier de tout
ce qui est ci-devant résumé, Aimé Fréderic DuboisPerson: produit
la procédure instruite devant la noble cour de justiceOrganisation: de
cette ville, ainsi que les trois listes de frais dont il est fait
mention ci-devant, sollicitant respectueusement jugement.

Surquoi, après mur examen et délibération, messieurs du
Petit ConseilOrganisation: , conformément à la coutume usitée de père en
fils dans cette Principauté, & sans s’arrêter d’ailleurs aux
détails particuliers et personnels, contenus dans les dites questions,
ont en général dit & déclaré, savoir :

Sur le premier point :Unterstrichen Qu’un individu actionné devant un
tribunal de cet État, en reconnoissance d’une dette, devient
passible des conséquences de la demande qui lui a été formée
& par conséquent débiteur des sommes que le demandeur
lui reclamoit, s’il a laissé prendre passement contre lui en
justice, pourvu que ce passement lui ait été notifié dans
la huitaineZeitspanne: 8 Tage à dater du jour de la sentence qui l’a prononcé,
& à moins que dans les trois joursZeitspanne: 3 Tage à dater de cette notification [fol. 94v]Seitenumbruch
il ne se soit pourvu auprès du Conseil d’ÉtatOrganisation: pour s’en faire
relever.

Sur le second point :Unterstrichen Que dans le cas sus-mentionné, le débiteur
actionné, par le passement qu’il a laissé prendre & tomber
en force, est censé avoir reconnu irrévocablement devoir payer
les sommes portées en la demande, avec tous légitimes accessoires.

Sur le troisième point :Unterstrichen Qu’une restitution de procédure signifiée
par un plaideur à sa contre-partie à la barre du souverain
Tribunal des Trois ÉtatsOrganisation: , sur une question incidente jugée en
première instance & sur laquelle appel a été interjetté, le rend
passible envers sa contre-partie tant des frais occasionnés
par cet appel, que de ceux de la procédure de première
instance relative à l’incident ; & que pareillement, le passement
qu’il laisse prendre & tomber en force sur le fond de la
cause, le rend également passible de tous les autres frais
du procès, le tout au contenu des listes de frais dressées
par la contre-partie, & sauf & réservé la modération qui
peut en être demandée suivant la loi.

Sur le quatrième et dernier point :Unterstrichen Que par l’effet du
passement tombé en force, obtenu par un créancier contre
son débiteur, le premier acquiert le droit immédiat de
contraindre le second au payement des sommes qui lui
sont dues, tant en principal qu’accessoires, en vertu de ce
passement & cela par toutes les voyes juridiques & légales,
& sans que le débiteur puisse apporter d’ultérieures oppositions
à ses poursuites.

Laquelle déclaration étant ainsi rendue, il a été ordonné
au secrétaire du Conseil soussigné de l’expédier en cette
forme, sous le sceau de la mairie & justice de cette ville,
à NeuchâtelAusstellungsort: les an, mois & jour que devant 16e juillet 1823Originaldatierung: 16.7.1823.

Par ordonnce ordonnance.
Le Secrétaire du Conseil.