SDS NE 3 481-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 481-1
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Cautionnement de l’épouse pour son mari et engagement de son bien pour une dette de celui-ci
1827 March 12 – 19. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.002, fol. 101v
- Date of origin: 1827 March 12 – 19
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 22 × 34.5
- Language: French
-
Edition Text
L’an mil huit cent vingt sept,
les douzeDate of origin: 12.3.1827 & dix neuf marsDate of origin: 19.3.1827, le Petit Conseil de la Ville de
NeuchâtelPlace: Organisation: en SuissePlace: étant assemblé dans l’hôtel de villePlace: , sous
la présidence de monsieur Jean Jaques André WavrePerson: , maître
bourgeois en chef, lecture a été faite d’une requête de monsieur
Jean BiolleyPerson: , membre du Grand Conseil de cette villeOrganisation: , par
laquelle, au nom de la société de commerce veuve KollyPerson: & filsPerson: Organisation:
de FribourgPlace: en SuissePlace: , il prie le ConseilOrganisation: de bien vouloir lui donner
une déclaration de la coutume usitée en cette Principauté sur la
question suivante :
Si une femme dans ce canton ne peut pas validement cautionner
son mari & engager son bien pour une dette de celui-ci ?
Sur quoi, messieurs du Petit ConseilOrganisation: , après mur examen &
délibération, ont, conformément à la coutume usitée de toute ancienneté
& de père en fils en cette Principauté, dit et déclaré :
Qu’une femme peut, moyennant due autorisation, valablement
cautionner son mari, & engager son propre bien pour une dette
particulière à ce dernier.
Laquelle déclaration étant ainsi rendue, il a été ordonné au
secrétaire du Conseil soussigné, de l’expédier en cette forme
sous le sceau de la marie & justice de cette ville ; à l’hôtel de
Ville de NeuchâtelPlace of origin: , les an & jours que devant, 12Date of origin: 12.3.1827 & 19e mars 1827Date of origin: 19.3.1827.
Par ordonnance :
Le secrétaire du Conseil
[Signature:]
G. F.Georges Frédéric GallotPerson:
Notarial sign
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