SDS NE 3 61-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 61-1
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Lieu de la mise en possession d’une succession
1617 Juli 25 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 388r–388v
- Originaldatierung: 1617 Juli 25 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
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Kommentar
Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 166-1.
Editionstext
Declaration du vingt cinquiesme jour
du moys de juillet
1617UnterstrichenOriginaldatierung: 25.7.1617 () à l’instance de
honnorable Pierre
le MayrePerson: , bourgeois de
NeufchastelOrt:
tant en son nom que d’honnblehonnorable
femme Freny LardyPerson: sa femme, sçavoir si
apres le decedz et
trespas d’un deffunct
les heritiers et ayants droicts en sa succession
l’hoirie,
sont tenus de desmander mise en
possession & investiture de telle succession
en
toutes les justices des lieux où le deffunt
peut avoir delaissée du bien fond agesant
et s’il ne doibt pas susfire que sur le
jour des six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen de
l’ensevelissement
les heritiers du deffunct apprehendent la mise
en possession et
investiture de tous les biens
par luy delaissez et ce en la justice du lieu
de son
domicille et de son juge ordinaire
asfin d’estre faitHinzufügung oberhalb der
Zeilea
jouissance de tous lesdicts
biens gnallemtgénéralement quelconques sans exception,
ores que parties d’iceux soyent scitués riereBegriff: d’anc.ancienne
jurisdictions, et nonobstant quelque mise en
possession & investiture
particuliere qu’autres
pretendans pourroyent avoir pourchassée de
quelques pieces
deppendantes de ladicte succession
riereBegriff: d’autres mayories & chastelenies dudcit
Comté ou elles seroyent scituées.
Les seigneurs conseillersOrganisation: ont desclaré la coustume usitée
& pratiquée riereBegriff: ceste Ville & Comté par le passé de temps
immemorial jusques à present estre telle, que quand [fol. 388v]Seitenumbruch
une ou plusieurs personnes ont apprehendé la possession
& investiture de toute la succession et hoirie d’un deffunct,
bourgeois ou de franche condition, sur le jour des
six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen de son ensevelissement en la justice du
lieu où ledledict deffunct estoit domicillié & justiciable elles
peuvent et doibvent estre saisies & faict jouissantes de
tous et chacuns les biens meubles et immeubles delaissez
par ledict deffunt et à luy appartenants à l’heure de son
decedz, en quelques lieux et riereBegriff: qu’elles seigneuries et
jurisdictions qu’ils soient adgesans, & se puissent trouver
sans aucune exception, et sans estre tenus de pourchasser
s’il ne leur plaist autre mise en possession et investiture
des justices des autres lieux riereBegriff: lesquels ledict
deffunt pourroit avoir du bien surtout quand c’est
riereBegriff: ce mesme Estat & souveraineté.
Regest