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SDS NE 3 64-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 64-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Non-présentation de l’héritier testamentaire

1618 settembre 20 v. s. Neuchâtel

Demande portant sur les droits des autres héritiers si l’héritier testamentaire ne s’est pas présenté à la bonne date et n’a pas effectué les bonnes formalités.

  • Collocazione: AVN B 101.01.01.006, p. 31
  • Data di origine: 1618 settembre 20 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 22.5 × 32
  • Lingua: francese

Testo editionale

a–Coustume
D.David FavargierPersona:
Aggiunta sul margine sinistro
–a b
DavidPersona: fils feu le srsieur David FavargierPersona: a demandé declairation
de la coustume, scavoir monTermine: si l’heritier testamentayre
ne s’estant mis en possession et investiture dans le jour
des six septmainesPeriodo: 6 settimane, ni executé le contenu par presentation
des cincq solsValuta: 5 sol faible 1 a l’exclusion des autres pretendants, iceux n’en
peuvent rentrer rentrerDa correggere in: c en leur droict, ou quelle est ladladite
coustume en tel cas.

Sur ce a esté dit que declairation luy sera bailléeTermine: par les
voyes usitees.

Annotatione

  1. Aggiunta sul margine sinistro.
  2. Aggiunta sul margine sinistro da una mano più recente matita: délibérdélibérations.
  3. Da correggere in: .
  1. Il s'agit probablement de sols faibles et non de sols. Le sol faible est une dénomination rare du gros qui constitue un douzième de livre faible de Neuchâtel.