SDS NE 3 65-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 65-1
Licence : CC BY-NC-SA
Prescription des dettes
1618 octobre 11 a. s. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.01.01.006, p. 32
- Date : 1618 octobre 11 a. s.
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 22.5 × 32
- Langue : français
-
Texte édité
Le Srsieur AnthneAnthoine RoyatPersonne : demande declairation de la coustume
scavoir monTerme : , si ung debt non dehuement repeté dans trente
ansPériode : 30 années, et led.ledit terme expiré il niaÀ corriger en : n’y ab prescription, et exemption
pour le debteur pretendu.
Passé luy debvoir estre acordé a forme de sa demande.
Résumé