SDS NE 3 72-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 72-1
License: CC BY-NC-SA
Âge requis pour disposer de ses biens et se marier librement
1622 January 18 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 383r
- Date of origin: 1622 January 18 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 23.5 × 33
- Language: French
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Comments
Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 349-1.
Edition Text
Declaration faicte le 18e de
janvier 1622UnderlinedDate of origin: 18.1.1622 () à l’instance et requeste
de
honnorable Pettermand1 BonjourPerson: ,
bourgeois
de la NeufvevillePlace: , d’un poinct de
coustume
touchant comme en certain proces qu’il a
pendant en l’honnorable justice
du LanderonPlace: .
Il luy est requis et necessaire de
faire
apparoistre et veriffier en quel aage une
personne peut tester et disposer de
ses biens
selon la coustume de NeufchastelPlace: , soit
par
testament, donnation ou autre ordonnance
de derniere volonté.
A esté dit rapporté et declaré la coustume de ceste
Ville et Comté de NeufchastelPlace: touchant ledict poinct estre
telle, que comme une personne, soit masle ou femelle, ayant
attainct l’aage de dix neuf Age: 19 years à vingt ansAge: 20 years est en pleine liberté
de se marier d’elle mesme sans licence ny contredict de
personne, pourveu qu’il n’y ait autre empeschement legitime,
ainsi aussi une personne pour estre en liberté et avoir pleine
puissance de tester et disposer de ses biens par testament
donnation ou autre disposition et ordonnance de derniere
volonté doibt estre non seullement de condition libre &
franche et en bon sens sans estre induict, sollicité, ny
contrainct. Mais doibt avoir pour le moings l’aage de
dix neuf ansAge: 19 years accomplis.
Regest