SDS NE 3 86-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 86-1
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Prescription d’une succession pour cause d’opposition
1628 September 28 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.01.01.006, p. 404
- Date of origin: 1628 September 28 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 22.5 × 32
- Language: French
-
Edition Text
Du XXVIII septembre 1628Date of origin: 28.9.1628 (), presidant
srsieur maistre bourgebourgeois BailliodsPerson: en Conseil estroitOrganisation: .
Le Srsieur Jehan RougemontPerson: , demande declairaondéclaration de l’us et
coustume, scavoir sy apres le decez de quelcung les
heritiers pretendus d’iceluy se pntantsprésentantsen justice dans
le jour des six sepmasemainesDuration: 6 weeks de son ensepvelissemtensevelissement pour apprehender
la mise en possesion et inverstiture de ses biens delaissés,
de ladladite investiture et arrivant sur ce Jorjour, par moyen de
quelques oppositions entergestéesTerm: de part ou d’aueautre, avec ptiesparties
renvoyées et revisées a aueautre jours subsequents, s’il y
pourroit avoir prescription, Deletion with text loss (2 characters)c monTerm: , arrivant que dans
l’an et jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks expiré, l’affreaffaire de difficulté, ne peult estre [...]Unreadable (1 word)d.
A esté sur ce declairé que nonobstant toutes choses que
pourroient arriver sur le jour des six sepmainesDuration: 6 weeks que l’on a de
coustume apprehender telles investitures, et affreaffaire n’est poursuyvye
et ne peut mesme estre dmdédemandédans l’an e jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks, ny peut avoir
prescription.
Regest