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SDS NE 3 322-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 322-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Mise en taxe et justice ordinaire

1694 Oktober 13 a. S. Neuchâtel

Un créancier ne peut pas agir contre son débiteur par mise en taxe, avant que les articles qu’il lui répète ne soient liquidés et confessés. Aucun bourgeois de Neuchâtel ne peut être distrait de la justice ordinaire pour une cause civile par mandement ou par arrêts du Conseil d’État s’il ne s’y est soumis.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 552v–553r
  • Originaldatierung: 1694 Oktober 13 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Ce point de coutume est cité dans le point SDS-NE-3-324-1.

Editionstext


Sur la requeste presentée par le sieur
Abraham ChailletPerson: , ancien receveur de CollombierOrt: , par
devant monsieur le maistre bourgeois et Conseil Estroit
de la Ville de NeufchatelOrt:
Organisation:
, le 13e octobre 1694Originaldatierung: 13.10.1694 (), tendante
aux fins d’avoir declaration des deux points de coutume
suivant.

Savoir, le premier, de quelle maniere on doit
proceder pour debtes liquides et recogneues, et pour illiquidesBegriff:
et conditionnelles.

Et le second, s’il ne fut pas donné par point de coutume
le 3e novembre 1658Datum: 3.11.1658 ()1 qu’aucun bourgeois de NeufchastelOrt:
ne peut estre distrait de la justice ordinaire pour une cause
civile, par mandementBegriff: ny arrest du Conseil d’EstatOrganisation: , s’il
ne s’y est soumis.

Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayants eu advis et meure
deliberation par ensemble ont donné & donnent par
declaration que la coutume usitée en la souveraineté
de NeufchatelOrt: de pere à fils et de tout temps immemorial
jusqu’à present, la coutume est telle.

Assavoir, sur le premier point, en suite d’une
declaration rendue le 15 janvier 1686Datum: 15.1.1686 ()2 à l’instance du
greffier Elie PetterPerson: , qu’un creancier ne peut pas agir
contre son detteur par taxeBegriff: , qu’au préalable les
articles qu’il luy repete ne soyent liquidés et confessés.

Et sur le second poinct, ils declarent que le 3e novembre
1658
Datum: 3.11.1658 ()
3, à l’instance de Leonar PuryPerson: , et le 18 novembre 1681Datum: 18.11.1681 ()4, [fol. 553r]Seitenumbruch
à l’instance de monsieur Henry Trybollet HardyPerson: , mayre de cette
Ville, il fust declaré par point de coutume qu’aucun bourgeois
de NeufchatelOrt: ne peut estre distrait de la justice ordinaire pour
une cause civile par mandementBegriff: ny par arrest du Conseil d’EstatOrganisation:
s’il ne s’y est sousmis.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud et arresté l’an et jour que
dessus, et ordonné au secretaire de ville soussigné de l’ainsi
expedier, sous le séelBegriff: de la mayorie et justice duddudit NeufchatelAusstellungsort:
& signature de ma main.

Copie extraite sur l’original
signé par moy.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen

Anmerkungen

    1. Voir SDS-NE-3-159-1.
    2. Voir SDS-NE-3-304-1.
    3. Voir SDS-NE-3-159-1.
    4. Ce point de coutume est introuvable. Il est également cité dans SDS-NE-3-159-1.