SDS NE 3 63-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 63-1
Licence : CC BY-NC-SA
Délai pour la mise en possession par testament ou donation
1618 mai 5 a. s. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.14.001, fol. 378r–378v
- Date : 1618 mai 5 a. s.
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 33
- Langue : français
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Commentaires
Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 298-1.
Texte édité
Declaration du cinquiesme
jour du moys de may de l’an
1618Date : 05.05.1618 () à
l’instance des honn.honnorables
Jehan
PerretPersonne : de
CressierLieu :
et
Abraham
PerroudPersonne : dudict lieu,
pour avravoir cognoissance et declaration
d’un point de la coustume de NeufchastelLieu :
pour scavoir quand une personne pretend
avravoir droict et action en l’hoirie &
succession des biens d’un deffunct par
vertu d’un testament ou donnation et en
veult apprehender la mise en possession
et investiture par justice sur le jour
de
six
sepmainesPériode : 6 semaines de l’ensevelissement
duddudit deffunct si elle doibt pas produire en
justice sur ledict jour des
six
sepmainesPériode : 6 semaines
porpour demander & pourchasser telle mise en
possession et investiture de la
pretention,
l’acte dud.dudit
testamttestament ou donnation en forme
deue seellé et signé et ce affin de se pouvoir
servir de telle declaration ou besoin
fera.
A esté dit que la coustume de ceste Ville &
Comté de NeufchastelLieu : usitée de toute ancienneté
& de temps immemorial jusque à pntprésent est telle que
tous ceux qui veullent apprehender la succession des
biens d’un deffunct et y veullent parvenir par
testament ou donnation du deffunct dLecture incertaineboiventAjout au-dessus de la lignea sur le jour
des six sepmainesPériode : 6 semaines de son ensevelissement en [fol. 378v]Saut de page
demander la mise en possession et investiture par
figure de justice, et en ce faisant produire sur ledict
jour des six sepmainesPériode : 6 semaines l’acte de tel testament ou
donnation en forme deue signé par le notaire qui l’a
recu & scellé du sceau de la seigneurie.
Résumé