SDS NE 3 67-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 67-1
License: CC BY-NC-SA
Prescription des dettes
1618 October 23 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 380r–380v
- Date of origin: 1618 October 23 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 23.5 × 33
- Language: French
-
Edition Text
Declaration du mesme jour
& an que dessus : à l’instance de
honnorable
homme Anthoine BoyvePerson: ,
bourgeois & precepteur en l’escolle de
NeufchastelPlace: proposant pour avravoir
expedition & decision d’un proceddé qu’il a
intenté au lieu de
MouldonPlace: contre honnorable
aJonasAddition above the lineb JacquemetPerson: , bourgeois dudict
NeufchastelPlace: ,
son beaufrere, sur l’opposition de
la saisie
et arrest qu’il avoit faict faire de quelques
meubles appartenants audict
JacquemetPerson: pour
concepvoir payement de certaine somme de
deniers. Il lui est requis de veriffier & faire
apparoistre dans quel temps
& terme les
debtes tombent en prescription par la coustume
de ce lieu à faute
de repetition.
Surquoy a esté dit rapporté & declaré que la
coustume de ceste Ville & Comté de NeufchastelPlace: ,
observée et usitée d’ancienneté & de temps immemorial
jusques a pntprésent porte que tout debt qui est repeté &
poursuict par voye et execution de justice dans l’espace
de trente ansDuration: 30 years ne peut et ne doibt pas estre prescript.
Et que par le contraire les debtes contenues en obligations
ou hors d’obligation et qui portent censeTerm: & interest ou non,
desquels on n’a perçu aucun payement en principal
ny censesTerm: deans l’espace de trente ansDuration: 30 years et desquels [fol. 380v]Page break
on a faict deue repetition & poursuicte par voye et
exploit de justice durant lesdicts trente ansDuration: 30 years
font et doibvent estre entierement perscripts, sans
que d’iceux on puisse par apres poursuivre ny exigier
aucun payement.
Notes
- Voir SDS NE 1 138.↩
- Voir SDS NE 3 32-1.↩
Regest