SDS NE 3 68-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 68-1
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Aliénation des biens de l’épouse
1620 May 16 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 380v–381r
- Date of origin: 1620 May 16 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 23.5 × 33
- Language: French
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Comments
Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 300-1.
Edition Text
Declaration du 16e de may
1620UnderlinedDate of origin: 16.5.1620 () à l’instance de honnhonnorable
Jehan
DeyolletPerson: le jeune de CressierPlace: ,
bourgeois
du LanderonPlace: , sur la demande faicte
d’un poinct de
coustume de NeufchastelPlace:
qu’est pour scavoir si un mary peut
vendre & alliener du bien de sa femme
sans le consentement d’icelle, et par ce
qu’il a entendu que lesdicts srssieurs conseillers
en ont prins resolution, il a demandé
droict et cognoissance
que ladicte
declaration luy fust judiciallement
faicte.
A esté dict et rapporté que suivant la deliberation &
resolution prinse en ConseilOrganisation: entr’eux & leurs freres
conseillers absents en conformité de ce que de
ancienneté & jusqu’à present a esté pratiqué et usité
a–de pereAddition below the line, catchword–a [fol. 381r]Page break
de pere à fils la coustume de ceste Ville & Comté de
NeufchastelPlace: touchant le poinct de question est telle
que comme le mary est tenu d’asseurer et assigner les deniers
qu’il reçoit en dot et mariage de sa femme affin que les
puisse retrouver et relever en temps et lieu quand restitution
en eschet et advient : ainsi aussi le mary ne peut pas
disposer du bien de sa femme ny vendre ny alliener
les biens fonds et immeubles de sa femme sans l’expres
consentement d’icelle.
Regest