Declaration du troisiesme jour du moys d’octobre 1628UnterstrichenOriginaldatierung: 3.10.1628 () à la suscitation de honnorable et prudent homme Jean RougemontPerson: , touchant un poinct de la coustume usitée en ceste Ville & Comté au faict des proces qui sont suscitez touchant les mises en possession & investitures qui se demandent en justice d’une hoirieBegriff: & succession des biens d’un deffunt par droict de proximité, ou par droict de testament, ou donnation soit d’un legatBegriff: , sy l’action & instance en doibt estre perie & prescripte, quand la poursuicte du vuidangeBegriff: du procez est disferée & dillayéeBegriff: par an & jourBegriff: Zeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen dès les demandes formées pour obtenir lesdictes mises en possession & investitures.

A esté dict et declaré qu’en tel faict la coustume de ceste Ville et Comté est qu’une personne qui pretend aux droict et action en l’hoirieBegriff: & succession des biens delaissez par un deffunct par droict de proximité ou en vertu d’un testament ou donnation soit pour toute la succession ou pour un legatBegriff: en doibt demander la mise en possession dans les six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen comptées dès le jour de l’ensevelissement dudict deffunct & l’investiture sur ledict jour des six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen munies de ses droicts et informations et qu’au cas [fol. 389v]Seitenumbruch qu’il survienne opposition ou que pour autre consideration le jugement soit differé et dillayéBegriff: passé an jourBegriff: Zeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen ou par quelques années, il n’y doibt avoir prescription ainsBegriff: en peut on demanderAuffällige Schreibung & poursuivre le jugement pourveu que ce soit dans les trente ansZeitspanne: 30 Jahre, comptez dès ladicte instance du jour des six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen, d’autant qu’en ceste dicte Ville & Comté la prescription des debt et d’action ne court sinon à deffault d’en faire repetition & poursuicte juridicque dans trente ansZeitspanne: 30 Jahre.