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SDS NE 3 206-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 206-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Délai pour demander l’investiture et le relief d’une sentence et caducité du coutumier Hory

1666 Oktober 5 a. S. Neuchâtel

Le délai pour demander l’investiture des biens d’un défunt est de six semaines dès l’ensevelissement. La demande de relief d’une sentence de justice inférieure doit se faire dans la huitaine. Le coutumier Hory n’a aucune validité officielle.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 467r–468r
  • Originaldatierung: 1666 Oktober 5 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Ce point de coutume est cité dans le point SDS-NE-3-282-1.

Editionstext


Trois poincts de coustume, le premier
touchant le jour que l’on doit apprehender la mise
en possession & investiture des biens d’un deffunt.
Le second touchant dans quel temps on doit
demander relief d’une sentenceBegriff: rendue en la
justice inferieure.
Le troisième si les jugemens qui se rendent
tant aux justices inferieures qu’aux EstatsOrganisation: , si elles
se fondent sur le nouveau coustumier1.


Sur la requeste de messieurs
de StavayOrganisation: , presentée par devant monsieur le
maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de
NeufchatelOrt:
Organisation:
en SuisseOrt: le cinquieme jour du mois d’octoctobre
1666
Originaldatierung: 5.10.1666 ()
, tendante aux fins d’avoir attestation de la coustume
a dudit NeufchâtelOrt: des articles suivans.
[fol. 467v]Seitenumbruch

Premierement, si celuy qui neglige de demander la
mise en possession et investiture des biens d’un deffunt
sur le jour prefix des six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen de son ensevelissemtensevelissement
n’en doit pas estre privé.

Secondement, si celuy qui pretend d’obtenir
quelque relief d’une sentenceBegriff: de quelque justice
inferieure, n’est pas obligé de le demander dans la
huictaineZeitspanne: 8 Tage, ou au moins dans l’an & jourBegriff: Zeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen, à peine de
forclusionBegriff: .

Tiercement, si en fait de jugement soit en la
justice de NeufchâtelOrt: ou dans toutes les autres justices
de cedcedit Comté, ou mesme aux EstatsOrganisation: , on juge selon le
nouveau coustumier.

Mesd. srsMesdits sieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis & meure
premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration que
suivant la coustume usitée en la souveraineté de
NeufchâtelOrt: de pere à fils et de tout temps immemorial
jusqu’à present, la coustume estre telle.

Assavoir sur le premier poinct, ensuite d’une
declaration desja rendue le troizième jour du mois
d’octobre 1628
Datum: 3.10.1628 ()
2, qu’une personne qui pretend avoir
droit et action en l’hoirieBegriff: & succession des biens delaissés
par un deffunt par droit de proximité, ou en vertu
d’un testament ou donation, soit pour toute la succession
ou pour un legatBegriff: , il en doit demander la mise en possession
dans les six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen, comptées dès le jour de l’ensevelissemensevelissement ?
dudit deffunt, & aussi l’investiture sur ledit jour des
six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen, munis de ses droits & informations,
autrement il en est privé.

Sur le second, declaré que si une personne pretend
d’obtenir relief d’une sentenceBegriff: de justice inferieure, il le
doit demander dans la huictaineZeitspanne: 8 Wochen precisement, autrement il
en sera forclosBegriff: .

Sur le troisième, declaré que l’on n’a jamais en
toutes justices de cette souveraineté fondé aucun
jugement sur le nouveau coustumier, ainsBegriff: sur l’ancienne
coustume, à forme des serments que l’on preste tant
avant que juger des causes aux EstatsOrganisation: que aux justices
inferieures.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an [fol. 468r]Seitenumbruch
et jour que devant, et ordonné à moy secretaire de Ville
l’expedier en cette forme sous le seel de la mayorie &
justice dudit NeufchâtelAusstellungsort: , & signature de ma main.

Copie extraite coecomme devant.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen

Anmerkungen

  1. Streichung durch einfache Durchstreichung: du Comté.
  1. Coutumier Hory.
  2. SDS-NE-3-87-1.