SDS NE 3 206-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
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Délai pour demander l’investiture et le relief d’une sentence et caducité du coutumier
Hory
1666 Oktober 5 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 467r–468r
- Originaldatierung: 1666 Oktober 5 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
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Kommentar
Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 282-1.
Editionstext
Trois poincts de coustume, le premier
touchant le jour que l’on doit apprehender la
mise
en possession & investiture des biens d’un deffunt.
Le second touchant
dans quel temps on doit
demander relief d’une sentenceBegriff:
rendue en la
justice inferieure.
Le troisième si les jugemens qui se rendent
tant aux justices inferieures qu’aux EstatsOrganisation: , si elles
se fondent
sur le nouveau coustumier1.
Sur la requeste de messieurs
de StavayOrganisation: , presentée par devant monsieur le
maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de
NeufchatelOrt: Organisation: en SuisseOrt: le cinquieme jour du mois d’octoctobre
1666Originaldatierung: 5.10.1666 (), tendante aux fins d’avoir attestation de la coustume
a dudit NeufchâtelOrt: des articles suivans.
Premierement, si celuy qui neglige de demander la
mise en possession et investiture des biens d’un deffunt
sur le jour prefix des six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen de son ensevelissemtensevelissement
n’en doit pas estre privé.
Secondement, si celuy qui pretend d’obtenir
quelque relief d’une sentenceBegriff: de quelque justice
inferieure, n’est pas obligé de le demander dans la
huictaineZeitspanne: 8 Tage, ou au moins dans l’an & jourBegriff: Zeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen, à peine de
forclusionBegriff: .
Tiercement, si en fait de jugement soit en la
justice de NeufchâtelOrt: ou dans toutes les autres justices
de cedcedit Comté, ou mesme aux EstatsOrganisation: , on juge selon le
nouveau coustumier.
Mesd. srsMesdits sieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis & meure
premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration que
suivant la coustume usitée en la souveraineté de
NeufchâtelOrt: de pere à fils et de tout temps immemorial
jusqu’à present, la coustume estre telle.
Assavoir sur le premier poinct, ensuite d’une
declaration desja rendue le troizième jour du mois
d’octobre 1628Datum: 3.10.1628 ()2, qu’une personne qui pretend avoir
droit et action en l’hoirieBegriff: & succession des biens delaissés
par un deffunt par droit de proximité, ou en vertu
d’un testament ou donation, soit pour toute la succession
ou pour un legatBegriff: , il en doit demander la mise en possession
dans les six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen, comptées dès le jour de l’ensevelissemensevelissement ?
dudit deffunt, & aussi l’investiture sur ledit jour des
six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen, munis de ses droits & informations,
autrement il en est privé.
Sur le second, declaré que si une personne pretend
d’obtenir relief d’une sentenceBegriff: de justice inferieure, il le
doit demander dans la huictaineZeitspanne: 8 Wochen precisement, autrement il
en sera forclosBegriff: .
Sur le troisième, declaré que l’on n’a jamais en
toutes justices de cette souveraineté fondé aucun
jugement sur le nouveau coustumier, ainsBegriff: sur l’ancienne
coustume, à forme des serments que l’on preste tant
avant que juger des causes aux EstatsOrganisation: que aux justices
inferieures.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an [fol. 468r]Seitenumbruch
et jour que devant, et ordonné à moy secretaire de Ville
l’expedier en cette forme sous le seel de la mayorie &
justice dudit NeufchâtelAusstellungsort: , & signature de ma main.
Copie extraite coecomme devant.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen
Regest