SDS NE 3 96-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 96-1
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Délivrance d’un point de coutume sur la succession
1629 October 27 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.01.01.006, p. 476
- Date of origin: 1629 October 27 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 22.5 × 32
- Language: French
-
Edition Text
Du XXVII octobre 1629Date of origin: 27.10.1629 () en Conseil estroictOrganisation:
presidant le srsieur de MontmollinPerson: , pntzprésentz les mresmaitres des Clefs.
b–Sr :Sieur Rougemont
CoustumePerson: Addition on the left margin–b
DudDudit jour en ConseilOrganisation: , lesdlesdits mresmaitres des
Clefs retiréz.
Le srsieur Jehan RougemontPerson: , demande declairaondeclairation de la
coustume, assavoir si une personne mourant hors du
pays, les pretendants en l’hoirieTerm: et succession des
biens d’icelluy, sont tenus cmecomme sachants le temps de son
deces de se mettre en possession desddesdits biens, dans le terme
de six sepmainesDuration: 6 weeks apres ledledit deces, sinon si ce ne sera
assez, de se faefaire dans l’an et jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks de l’ensevelissement d’iceluy
ou surce ayant exhibé et fait lire ouvertement
une declairaondeclairation rendue sur semblable sujet a l’instance
du srsieur CosmePerson: du Voz de TraversPlace: en la justice de
ce lieu le xvii decembre 1610Date: 17.12.1610 aparoissant dansAddition above the linec le libvre
de justice signé par le srsieur lieutenant David BailliodsPerson: 1.
A esté dict et declairé, que tel poinct de coustume
passé et declaré a l’instance duddudit CosmePerson: du VozPlace: , luy
pourra estre bailleTerm: par coppie, par cognconnaissance de justice, pour
d’icelluy s’en servir comcomme mieux il pourra, ou comcomme
surplus de ce qu’il requiert, remis au jugement
de ceux qui seront commis a juger de ses causes
et difficultés, pour estre plustot matiere du jugemtjugement
que aumentautrement.
Notes
- Addition on the left margin in a later hand: DélibérDélibérations.↩
- Addition on the left margin.↩
- Addition above the line.↩
- Voir SDS NE 3 54-1.↩
Regest