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SDS NE 3 122-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 122-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Délai d’appel d’une sentence de police

1643 Februar 5 a. S. Neuchâtel

Il est demandé si l’appel d’une sentence de police doit se faire dans la huitaine. L’affaire est renvoyée.

  • Signatur: AVN B 101.01.01.007, fol. 80r
  • Originaldatierung: 1643 Februar 5 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 34
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Du V de febvrier 1643UnterstrichenOriginaldatierung: 5.2.1643 () en Conseil estroictOrganisation: ,
presidant monsrmonsieur BerthodtPerson: .


Le srsieur JJean Jacques MerveilleuxPerson: du ConseilOrganisation: a aussi demandé
declairations des points de coustume suivants, assavoir
si une personne se sentant grevéBegriff: d’une sentence de
police n’est pas obligé de promptement appeler, ou
pour le moins protester d’icelle en pnceprésence des juges
et partie pour tenir son appel par devant tout le
corps de la justice qu’est la proprieté.

a–Point de
coustume
Hinzufügung am linken Rand
–a

ItemBegriff: si ayant protesté ou appellé b–par devant par
devant
Korrigiert: par devant
–b messieurs de la proprieté il n’est pas tems
de faire debvoir du tems ses appel dans la huictaineZeitspanne: 8 Tage.

L’affaire renvoyé pour en prendre informaoninformation comme jusque
a present l’on a accoutumé d’en user.

Anmerkungen

  1. Hinzufügung am linken Rand.
  2. Korrigiert: par devant
    .