SDS NE 3 122-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 122-1
License: CC BY-NC-SA
Délai d’appel d’une sentence de police
1643 February 5 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.01.01.007, fol. 80r
- Date of origin: 1643 February 5 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 23.5 × 34
- Language: French
-
Edition Text
Du V de febvrier 1643UnderlinedDate of origin: 5.2.1643 () en Conseil estroictOrganisation: ,
presidant monsrmonsieur BerthodtPerson: .
Le srsieur JJean Jacques MerveilleuxPerson: du ConseilOrganisation: a aussi demandé
declairations des points de coustume suivants, assavoir
si une personne se sentant grevéTerm: d’une sentence de
police n’est pas obligé de promptement appeler, ou
pour le moins protester d’icelle en pnceprésence des juges
et partie pour tenir son appel par devant tout le
corps de la justice qu’est la proprieté.
a–Point de
coustumeAddition on the left margin–a
ItemTerm: si ayant protesté ou appellé b–par devant par
devantCorrected: par devant
–b messieurs de la proprieté il n’est pas tems
de faire debvoir du tems ses appel dans la huictaineDuration: 8 days.
L’affaire renvoyé pour en prendre informaoninformation comme jusque
a present l’on a accoutumé d’en user.
Regest