Samuel BarbaPersonne : a demandé declairaondéclaration d’un point
de coustume scavoir monTerme : si une personne estant
poursuivie par demande formée en justice pour
faict de guerentiseTerme : et indemnité, la partie actioneÀ corriger en : actionnéea
n’est pas obligée de montrer et faire paroytre
comme il est en dommage ou le payement qu’il
a faict a l’acquictTerme : du prialprincipal, par les obligaonsobligations
reyterées et quittance du crediteur, et s’il
arrive que le réeTerme : se laisse constumacéeTerme : , et
que sa partie obtienne passementTerme : sans avoir
faict aucun prouvage, il n’est pas assés tost
de le pouvoir revocquer par un second ou tiers
d’estat, en payant les premiers frais, et d’autant
que ceste Ville est le lieu cappital de ce Comté
ou on a accoustumé recourir pour semblable
faict. Il a supplié que ladladite declairation luy en
soit faicte.

Il a esté sur ce declairé que pour le premier
point il y peut arriver plusieurs jucideusTerme : Lecture incertaineb
sur lesquels la justice peut cognoistre, et
partie grevée appeller aux estats, quant
au dernier, l’on a veu praticquer du passé que
l’acteur est réeTerme : estant constumacéTerme : , et n’ayant
revocqué l’un dans le plaidTerme : pour l’acteur, est sa
réeTerme : dans la huictainePériode : 8 jours ils peuvent se reputerTerme :
par devant monseigneur le gouverneur et messrsmessieurs
des Trois EstatsOrganisation : , lesquels selon le sujet les
peuvent relever s’ils le trouvent ecquitable.