SDS NE 3 134-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
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Droit de la femme survivante à retirer son bien-fonds avant le partage
1650 Februar 6 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.01.01.007, fol. 224v-225r
- Originaldatierung: 1650 Februar 6 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 34
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Du VIe dudduditOriginaldatierung: 6.2.1650 ().
En Conseil estroictOrganisation: , president monsieur
le mremaitre bourgeois Jehan BergeonPerson: .
DudDudit jour en Conseil estroictOrganisation: .
Le srsieur Pierre GuynandPerson: recepveurBegriff: de CollombierOrt: comme
tuteur de la vefvePerson: de feu le srsieur lieutenant MonninPerson:
ayant demandé les points de coustume suivants.
a–Points de coustumeHinzufügung am linken Rand–a b
Premierement si la femme mariée jouxteBegriff: la coustume
du pays survivant son mari et d’icelluy ayant enfans
ne peut pas de droit avant autre partage avec les hoirsBegriff:
duddudit deffunct son marri retirer son bien fond par elle
aporté en communion avec icelluy en toute proprieté
soit en terres, obligations, or, argent, bestail et
autre meubles eschuttesBegriff: , donnations ou semblables
sans rien reserver.
Plus quelle part et portion elle peut retirer en toute
proprieté sur les acquets faicts ensemble durant c
leur conjonction de mariage de communion de bien.
ItemBegriff: quelle part et portion elle peut retirer en proprieté
sur les acquets faicts ensemble durant leur conjonction de
mariage en communion de bien.
Il a esté arresté qu’il luy sera expedié et delivré la
declairation faicte a mesme subject en fabveur de la vefve
de feu Jeremie JoliPerson: de la Chaux du CachotOrt: Seigneurie de
TraversOrt: d–ainsi qu’elle estHinzufügung oberhalb der Zeile–d portée sur le coustumier de Messieurs au feuilles
383 et suivantes.1
Regest