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SDS NE 3 212-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 212-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Suivi d’une demande

1668 November 3 a. S. Neuchâtel

Lorsque l’on forme demande à une autre partie, il faut la suivre dans l’an et jour et amener l’autre partie à répondre. Passé ce délai, la demande est nulle et l’accusé ne peut être poursuivi pour fait d’injure. Il est possible de former une nouvelle demande pour fait de fond.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 471r
  • Originaldatierung: 1668 November 3 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Poinct de coustume concernant si l’on
ne doit pas suivre une demande formée dans anKorrigiert: an & jourBegriff: aZeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen
et obliger sa partie à repondre dans ledit temps.


Sur la requeste du srsieur maistre
bourgeois Abraham BullotPerson: adressée à Monsrmonsieur le maistre
bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeuchâtelOrt: Organisation: , le
3 de novembre 1668Originaldatierung: 3.11.1668 (), tendante aux fins d’avoir le
point de coustume suivant.

Assavoir si une personne qui a formé une demande
à un autre n’est pas obligé de suivre à icelle dans l’anKorrigiert: an & jourBegriff: bZeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen
et obliger sa partie à respondre dans led.ledit temps, & si telle
demande ne doit pas estre nulle, quand on a negligé d’amener
sa partie à reponce de telle demande.

Mesdits srssieurs du ConseilOrganisation: , ayans eu advis & meure
premeditation par ensemble, baillentBegriff: par déclaration
suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchâtelOrt:
de pere à fils & de tout temps immemorial jusqu’à present
la coustume estre telle, suivant mesme une declaration
desja rendue le 24e 9brenovembre 1654UnterstrichenDatum: 24.11.16541 & une autre du 19e 7breseptembre 1668UnterstrichenDatum: 19.9.16682.

Assavoir que tout homme qui forme demande à un
autre est obligé de la suivre dans l’an & jourBegriff: Zeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen jusques à ce
qu’il amene sa partie à reponse dans ledit temps, & laissant
ecouler ledledit temps sans l’avoir amené à reponce, telle
demande demeure nulle, & partant ledledit rééBegriff: est irrecerchable
pour fait d’injure, mais pour fait de fond l’acteur peut
former nouvelle demande.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an &
jour que devant, & ordonné à moy secretaire de ville
l’expedier en cette forme sous le seelBegriff: de mayorie & justice
dud.dudit NeufchatelAusstellungsort: , & signature de ma main.

Idem extrait comme devant.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen

Anmerkungen

  1. Korrigiert: an & jourBegriff: .↩
  2. Korrigiert: an & jourBegriff: .↩
  1. Voir SDS NE 3 142-1.↩
  2. Ce point de coutume est introuvable.↩