SDS NE 3 228-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 228-1
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Acte conférant des prérogatives dans une hoirie
1671 März 3 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 482r
- Originaldatierung: 1671 März 3 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Touchant ceux qui doivent retirer l’acte
d’un hoirie & en payer l’emolument.
Sur la requeste presentée par
noble David TryboletPerson: , par devant monsieur le
maistre bouregois & Conseil Estroit de la Ville de
NeufchâtelOrt: Organisation: , le troisième jour de mars 1671UnterstrichenOriginaldatierung: 3.3.1671 (), tendante
aux fins d’avoir le point de coustume suivant.
Assavoir, si un acte portant prerogative pour
une partie des compersonnierBegriff: dans une hoirie, ne doit
pas estre retiré & payé par ceux qui sont prerogativés.
Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis &
meure premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaraondéclaration,
suivant la coustume usitée en la souveraineté de
NeufchâtelOrt: de pere à fils, & de tout temps immemorial
jusqu’à present la coustume estre telle.
Assavoir, que quand un acte bailleBegriff: quelque
prerogative à des compersonniersBegriff: , c’est à faire à iceux
de retirer ledit acte, et à en payer l’esmolument.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté
les an & jour que devant, & ordonné à moy secretsecrétaire
de Ville l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la
mayorie & justice dudit NeufchatelAusstellungsort: , & signature de
ma main.
Idem pour copie comme devant.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen
Regest