SDS NE 3 300-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 300-1
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Droit du mari d’aliéner les biens de son épouse
1684 ottobre 15 v. s. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 538v
- Data di origine: 1684 ottobre 15 v. s.
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 23.5 × 33
- Lingua: francese
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Testo editionale
Sur la requeste presentée par
le srsieur advocat George GallotPersona: par devant monsieur le
maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchatelLuogo: Organizzazione: ,
tendante aux fins d’avoir le point de coustume suivant.
Assavoir, si un mary peut valablement trasigerDa correggere in: transigera des
choses qui regardent les droits de sa femme en l’absence
d’icelle, et s’il se peut obliger au nom de sadsadite femme & à son
insceu, & sans charge ny commission. Et au contraire si des
actes ainsi passés par un mary en l’absence de sa femme ne
sont pas nuls et deffectueux.
Mesdits sieurs du ConseilOrganizzazione: , ayans eu advis & meure
premeditation par ensemble, baillentTermine: par declaration suivant
la coustume usitée en la souveraineté de NeufchatelLuogo: de pere
à fils et de tout temps immemorial jusqu’à présent, suivant
mesme une declaration desja rendue le 16 de may 1620Data: 16.5.16201,
la coustume estre telle. Assavoir que le mary ne peut pas
disposer du bien de sa femme, ny vendre, ny alliener les biens
fonds et immeubles de sad.sadite femme sans l’exprès consentemtconsentement
d’icelle.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté le xve
d’octobre 1684Data di origine: 15.10.1684 () et ordonné à moy, secretaire de Ville,
l’expedier en cette forme, sous le seelTermine: de la mayrie & justice
dud.dudit NeufchâtelLuogo di origine: , & signature de ma main.
Pour copie comme dessus.
[Firma:] NNicolas HuguenaudPersona: Signum notarile
Regesto