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SDS NE 3 303-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 303-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Droit de contracter et de s’obliger pour une veuve

1685 September 9 a. S. Neuchâtel

Une femme veuve sans tuteur ni avoyer peut contracter et s’obliger valablement.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 540r
  • Originaldatierung: 1685 September 9 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Si une femme vefve qui n’a point de tuteur
se peut vallablement obliger.
Item s’il y a prescription entre des vivans.


Sur la requeste presentée par
le Srsieur George GallotPerson: , bourgeois de cette ville de NeufchatelOrt: ,
par devant monsieur le maistre bourgeois & Conseil
EstroitOrganisation: de cette dite ville, le neufvième de septembre mille
six cent quatre vingt & cinqOriginaldatierung: 9.9.1685 (), tendante aux fins d’avoir
les deux points de coustume suivans.

Le premier, si une femme vefve qui n’a point
de tuteur ny d’advoyer ne peut pas valablement
contracter et s’obliger ; et si tels contracts & obligations
ne sont pas reputés valides.

Le second, si entre les personnes vivantes un
debiteur se peut valablement servir de prescription
contre son creancier.

Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayans eu advis &
meure deliberation par ensemble, donnent par
declaration suivant la coustume usitée en la souveraineté
de NeufchatelOrt: de pere à fils et de tout temps
immemorial jusqu’à present, la coustume estre telle.

Assavoir, sur le premier poinct, qu’une femme
vefve qui n’a point de tuteur ny d’advoyer, peut
valablement contracter et s’obliger, et tels contracts &
obligations sont tenus & reputés valides.

Pour le second poinct, il est renvoyé à une
cognoissance de justice.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les
an & jour que dessus, et ordonné à moy notaire
soussigné de l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de
la mayorie & justice dudit NeufchâtelAusstellungsort: , & signature
de ma main.

Pour copie comme devant, de sur
l’original signé par moy.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen