SDS NE 3 312-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
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Dettes du frère décédé
1687 März 7 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 547r
- Originaldatierung: 1687 März 7 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Sur la requeste presentée par
le srsieur Daniel RosseletPerson: , marchand, bourgeois de la
ville de NeufchatelOrt: , par devant monsieur le maistre
bourgeois & messieurs du Conseil estroitOrganisation: de ladite Ville,
le lundy septième jour du mois de mars, l’an seize
cent quatre vingt & septOriginaldatierung: 7.3.1687 (), aux fins d’avoir le poinct
de coustume suivant, qu’il a donné par escrit contenant
ces mots.
Sçavoir si un frere mort, son frere survivant
est obligé de payer ses debtes, & si premierement on
n’est pas obligé de le rendre confessant riereBegriff: son juge
ordinaire, & faire cognoistre que ledledit frere survivant
s’est porté heritier avant que d’apprehender ses biens.
Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayans sur ce eu
advis & meure deliberation par ensemble, donnent
par declaration, que suivant la coustume usitée
en la souveraineté de NeufchatelOrt: de pere à fils et
de tout temps immemorial jusqu’à present, est telle.
Assavoir, qu’un frere qui ne s’est pas porté
heritier de son frere deffunt n’est point obligé de
payer ses debtes ; et qu’avant de pouvoir saisir &
apprehender ses biens, il faut que le creancier de son
frere deffunt le rende confessant par devant son
juge ordinaire.
Ce qu’a ainsi esté passé & arresté, & ordonné
au secretaire soussigné de l’expedier en cette forme
sous le seelBegriff: de la mayorie & justice dudit NeufchatelAusstellungsort:
et signature de son seing ordinaire, l’an & jour que dessus.
Copie extraite de sur l’original
qui est signé par moy.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen
Regest