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SDS NE 3 407-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 407-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Capacité à contracter d’une femme avec des enfants mineurs sous la puissance de son mari

1731 September 29. Neuchâtel

Une femme qui a des enfants mineurs et qui est sous la puissance de son mari ne peut transiger ni contracter sans son accord, sans y être autorisée par une connaissance de justice ou par un tuteur ou curateur établi judiciairement.

  • Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 47v–48r
  • Originaldatierung: 1731 September 29
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 22 × 34.5
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Si une femme qui a des enfants mineurs
et qui est sous la puissance de son mary peut
transiger et contracterBegriff: en derrière de lui, sans
authorité de justice, ni tuteur Federzeichnung.


Sur la très humble requeste présentée par
Jean Jaques Rossel dit MairePerson: , de CollombierOrt: ,
aux fins d’obtenir de messieurs le maître
bourgeois en chef et Conseil ÉtroitOrganisation: , leur
déclaration de la coustume de cette souveraineté
de NeufchastelOrt: sur le cas suivant.

Sçavoir, si une femme qui a des enfants
mineurs, et qui est encore sous la puissance
de son mary, peut d’elle mesme, et de son chef
transiger et contracterBegriff: en arrière de Sond.sondit
mary sans estre authorisée par une connoissance
de justice ou par un tuteur soit un curateur
juridiquement établi.

Messieurs le maistre bourgeois en chef &
du Conseil ÉtroitOrganisation: après avoir consulté et déliberé
entr’eux, donnent par déclaration que de tout
temps la coustume de NeufchastelOrt: est telle :

Qu’une femme qui a des enfants mineurs, et qui
est de plus sous la puissance de son mary, ne peut
transiger, ni contracterBegriff: en derrière de lui, sans
estre authorisée par une connoissance de justice
a–ou d’unHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode–a [fol. 48r]Seitenumbruch
ou d’un tuteur, ou curateur judicialement
établi.

Laqu’elle déclaration a été ainsi faite, et
ordonné à moi secrétaire de Ville de la rédiger
par écrit en cette forme, sous le sçeau de la
justice & mairie de NeufchastelAusstellungsort: , le vingt
neuf du mois de septembre, l’an mille sept
cent trente et unOriginaldatierung: 29.9.1731.

Signé à l’original.
[Unterschrift:] J FJean Frédéric BrunPerson: Notarzeichen

Anmerkungen

  1. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩