SDS NE 3 407-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 407-1
License: CC BY-NC-SA
Capacité à contracter d’une femme avec des enfants mineurs sous la puissance de
son mari
1731 September 29. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.002, fol. 47v–48r
- Date of origin: 1731 September 29
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 22 × 34.5
- Language: French
-
Edition Text
Si une femme qui a des enfants mineurs
et qui est sous la puissance
de son mary peut
transiger et contracterTerm: en
derrière de lui, sans
authorité de justice, ni tuteur Pen and ink drawing.
Sur la très humble requeste présentée par
Jean Jaques Rossel dit MairePerson: , de CollombierPlace: ,
aux fins d’obtenir de messieurs le maître
bourgeois en chef et Conseil ÉtroitOrganisation: , leur
déclaration de la coustume de cette souveraineté
de NeufchastelPlace: sur le cas suivant.
Sçavoir, si une femme qui a des enfants
mineurs, et qui est encore sous la puissance
de son mary, peut d’elle mesme, et de son chef
transiger et contracterTerm: en arrière de Sond.sondit
mary sans estre authorisée par une connoissance
de justice ou par un tuteur soit un curateur
juridiquement établi.
Messieurs le maistre bourgeois en chef &
du Conseil ÉtroitOrganisation: après avoir consulté et déliberé
entr’eux, donnent par déclaration que de tout
temps la coustume de NeufchastelPlace: est telle :
Qu’une femme qui a des enfants mineurs, et qui
est de plus sous la puissance de son mary, ne peut
transiger, ni contracterTerm: en derrière de lui, sans
estre authorisée par une connoissance de justice
a–ou d’unAddition below the line, catchword–a [fol. 48r]Page break
ou d’un tuteur, ou curateur judicialement
établi.
Laqu’elle déclaration a été ainsi faite, et
ordonné à moi secrétaire de Ville de la rédiger
par écrit en cette forme, sous le sçeau de la
justice & mairie de NeufchastelPlace of origin: , le vingt
neuf du mois de septembre, l’an mille sept
cent trente et unDate of origin: 29.9.1731.
Signé à l’original.
[Signature:]
J FJean Frédéric BrunPerson:
Notarial sign
Regest