SDS NE 3 425-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 425-1
Licenza: CC BY-NC-SA
Validité des actes de main privée
1744 febbraio 22. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.14.002, fol. 63v
- Data di origine: 1744 febbraio 22
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 22 × 34.5
- Lingua: francese
-
Testo editionale
Sur la requeste présentée à monsieur le
maître bourgeois en chef & à messieurs du
Conseil Étroit de la Ville de NeuchatelLuogo: Organizzazione: par le sieur
justicier Joseph RobertPersona: de La Chaux de FontLuogo: aux fins
d’avoir la déclaration de la coutume de ce païs sur le
cas suivant.
Si, entre des compartageursTermine: , il est permis à celuy
ou ceux qui veulent résigner leur part d’une hérédité
à d’autres compartageursTermine: avec eux de pouvoir le faire
par acte de main privéeTermine: & si de tels actes sont
valides & transportant la propriété d’un fonds tout
comme s’ils étoyent passés par main de notaire.
Surquoy, messieurs le maître bourgeois en chef &
du Conseil ÉtroitOrganizzazione: , ayant consulté & déliberé entr’eux,
ont donné par déclaration.
Que la coutume de la Ville & Comté de NeuchatelLuogo: est
telle, savoir que lors que des partages ont été faits
de main privée, les compartageursTermine: peuvent, pendant
l’an & jourPeriodo: 1 anno 1 giorno, se remettre de main privée les fonds qui
leur sont avenus par de semblables partages, laquelle
déclaration ainsi faite il a été ordonné &cetcétéra . . . . .
le 22. février 1744Data di origine: 22.2.1744.
[Firma:]
Abr :Abram BourgeoisPersona:
Signum notarile
Regesto