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SDS NE 3 430-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 430-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Bénéfice d’une saisie pour un créancier étranger

1750 novembre 23. Neuchâtel

Un créancier qui fait une saisie jouit du bénéfice du droit de sa saisie, relativement à sa date, qu’il soit bourgeois de Neuchâtel ou étranger. Si un bourgeois de Neuchâtel devait être traité différemment dans le pays de l’étranger, on appliquerait la réciprocité.

  • Collocazione: AVN B 101.14.002, fol. 65r–65v
  • Data di origine: 1750 novembre 23
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 22 × 34.5
  • Lingua: francese

Testo editionale


Sur la requête présentée par les sieurs a
ChailletPersona: et RognonPersona: , bourgeois et négociants de
cette ville, aux fins de leur donner la déclaration
de notre coutume sur la question suivante.

Si dans cette ville et dans tout cet État, un créancier
qui fait une saisie bne jouit pas du bénéfice
du droit de sa saisie, relativement à sa date ; sans
qu’il soit fait aucune distinction entre un bourgeois
ou sujet de cet État et l’étranger.

Sur laquelle exposition, monsieur le maître bourgeois
en chef et messieurs du Conseil Étroit de la Ville de
NeufchatelLuogo:
Organizzazione:
en SuisseLuogo: , ont donné par déclaration,
que la coutume du pais est
bien telle et qu’elle ne
varie jamais ; à moins qu’il ne se conste que dans
lesAggiunta al di sotto della riga, custodec [fol. 65v]Interruzione di pagina
lieux d’où dépendent les étrangers, on en
agisse autrement à notre égard, dans lequel
cas lesdits étrangers sont traittés de même
que nous le sommes dans leur pays.

C’est la présente déclaration qui a été donnée
sous le sceau de la maiorie, et ordre au secrétaire
de notre Conseil de le leur expedier en cette forme.
Donné aud.audit NeufchatelLuogo di origine: en SuisseLuogo: le 23e novembre
1750Sottolineato
Data di origine: 23.11.1750
.

Par ordce ordonnance.
[Firma:] AAbraham RenaudPersona: Signum notarile

Annotatione

  1. Cancellazione biffata: HenryPersona: .
  2. Cancellazione biffata: rela.
  3. Aggiunta al di sotto della riga, custode.