SDS NE 3 437-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 437-1
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Obtention d’une hypothèque sur les biens du mari par contrat de mariage
1763 gennaio 4. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.14.002, fol. 69v
- Data di origine: 1763 gennaio 4
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 22 × 34.5
- Lingua: francese
-
Testo editionale
Sur la requête présentée par le sieur Abram MeuronPersona: du Grand
ConseilOrganizzazione: , au nom de Marie MatheyPersona: de GrandcourLuogo: , veuve d’Alexandre
PoudrelPersona: , avec lequel elle se maria à NeuchatelLuogo: en 1729Data: 1729 et
demeurant actuellement à DyeLuogo: en DauphinéLuogo: , lieu d’origine de son
mary, aux fins de donner le point de coutume suivant.
Si la femme aquiert hypothèque sur les biens de son mari par
son contrat de mariage, non seulement pour les sommes qu’elle s’y
est constitué, mais encore pour le montant des reconnoissances
postérieures.
Surquoi, Monsieur le maître bourgeois en chef & messieurs du
Petit ConseilOrganizzazione: , aiant délibéré & consulté ensemble, ils ont donné
par déclaration que la coutume a constamment été dans ce pays,
que la femme aquiert ensuite de cette coutume hypothèque sur
les biens de son mari, tant pour faire le relief du bien qu’elle en
apporte en communion de mariage, que pour le prélèvement des
sommes qui lui sont aquises en vertu de son traitté de mariage.
Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire
du Conseil soussigné de l’expédier en cette forme, sous le sceau
de la mairie & justice de NeuchatelLuogo di origine: , ce quatre janvier mille
sept cent soixante troisData di origine: 4.1.1763.
[Firma:]
BoivePersona:
Signum notarile
Regesto