Du 10e novembre 1764UnterstrichenOriginaldatierung: 10.11.1764.

Sur la requête de monsieurIn der Vorlage: Mr Charles GuyPerson: , maire de la SagneOrt: , présentée à messieurs les Quatre MinistrauxOrganisation: aux fins d’avoir la déclaration de la coutume du pays sur le cas suivant.

Assavoir, si les parties ayant soumis des difficultés à la décision absolue et définitive d’arbitres qu’elles se sont choisis elles mêmes et si l’une de ces parties, se trouvant grévées de la prononciation desdits arbitres, n’a pas leHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodea [fol. 71v]Seitenumbruch le bénéfice d’en demander révision avec d’autres arbitres adjoints aux premiers.

Sur quoi messieurs du ConseilOrganisation: et de la justiceUnterstrichen, ayant meurement délibéré, il a été dit qu’on donneroit au suppliant la copie de la déclaration du 2e avril 1684Datum: 2.4.16841 qui luyHinzufügung oberhalb der Zeileb servira de réponse, laquelle porte.

Sur la requête présentée par Henry MeuronPerson: bourgeois de NeufchatelOrt: , par devant monsieurs le maître bourgeoisIn der Vorlage: bourgs et Conseil Étroit de laditeIn der Vorlage: lade Ville de NeufchatelOrt: Organisation: , le 2e avril 1684Datum: 2.4.1684, tendante aux fins d’avoir le point de coutume suivant.

Assavoir si lorsque deux personnes par un compromis fait entr’elles, stipulé même par main de notaire, et redigé par écrit, ont soumis un différent à l’arbitrage et décision des personnes que les parties nommeront, ou qu’un seigneurIn der Vorlage: Seigr officier ordonnera d’office, s’il ne faut pas que leditIn der Vorlage: ledt comprisKorrigiert aus: compromisc soit absolu et définitif pouvoireKorrigiert aus: pour ne pouvoird pas s’en déporter dans la suitte.

MesditsIn der Vorlage: Mesdts sieursIn der Vorlage: S du ConseilOrganisation: ayant eu advis et meure préméditation par ensemble, baillent par déclaration, suivant la coutume usitée en la souveraineté de NeufchatelOrt: de père à fils, et de tous tems immémorial jusqu’à présent la coutume estre telle, suivant même une déclaration déjà rendue le 20e octobreIn der Vorlage: 8bre 1629Datum: 20.10.16292, et encore un autre déjà rendue le 3e septembre 1662Datum: 3.9.16293. Assavoir que quand deux personnes ont fait un compromis définitif ayant soumis leur différend sur des personnes choisies par les parties, ou ordonnées par le seigneurIn der Vorlage: Seigr officier, il ne s’en peuvent aucunement dédire pour rentrer en justice, ni révoquer ce qu’a été ordonné par les sieurs arbitres, si ce n’est par le mutuel consentement d’ambes parties. Par ainsy ont seulement le bénéfice de reveue jusqu’àUnterstrichenHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodee [fol. 72r]Seitenumbruch jusqu’à la tierce avec d’autres arbitres adjoints aux premiers.

Ce qu’a été ordonné à moy secrétaire de Ville d’expédier en cette forme, sous le sceau de la mairie duditIn der Vorlage: dudt NeufchatelOrt: , et signature de ma main ; auditIn der Vorlage: audt NeufchatelAusstellungsort: , le 10e novembreIn der Vorlage: 9breUnterstrichen 1764Originaldatierung: 10.11.1764.