Du 7 aoust 1770Data di origine: 7.8.1770.

Monsieur le banneret a présenté au nom d’un étranger une
requette par laquelle il demande le point de coutume suivant.

Question de droit
Relative à la jurisprudence de NeufchatelLuogo: et aux lieux de SuisseLuogo: .
Un particulier suisse vend certain canton de bois qui lui
appartient sur le territoire de SuisseLuogo: à un particulier françois,
à charge par celui cy de l’exploiter dans une ou plusieurs
années déterminées, sous peine si l’on veut d’être décheu de
tous droits au tems expiré.

Ce tems révolu, la coupe et l’exploitation n’ayant point été
faites par l’aquéreur françois, l’on demande, si selon l’usage
et la jurisprudence observée en SuisseLuogo: , il a été décheu de plein
droit au jour fixé ; si ce terme a été tellement fatal qu’aussitôt et sans forme de procès le propriétaire suisse a pu
revendre son canton de bois, ou du moins ce qui n’en a
pas été exploité, et si enfin la loi magnamSottolineato 12e au code
de contrahenda et committenda stipulationeSottolineato1 est suivie et
observée en SuisseLuogo: dans toute sa rigueur.

On prie le jurisconsulté qui voudra bien répondre à
cette proposition, de vouloir aussi donner sa réponse par
forme d’acte de notoriété, en la faisant signer et approuver
par quelques juges ou magistrat du pais si possible est
sur cette même feuille, même de le faire sceller.

Sur quoy, le ConseilOrganizzazione: ayant consulté et déliberé, a ordonné
par déclaration, que dans ce pais il n’y a aucunes loix
relatives à l’exploitation des forêts, mais lors qu’il s’agit
de la non exécution d’une convention, si la ditte convention
n’est pas anéantie du gré des parties, elle ne peut être
annullée que par sentence et jugement de justice, à moins
que, par une clause expresse stipuléeTermine: dans la convention,
l’une ou l’autre des parties n’y soit autorisée. Laquelle [fol. 74v]Interruzione di pagina
déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire du Conseil
soussigné de l’expédier en cette forme, sous le seau de la
mairie et justice de cette Ville. À NeufchatelLuogo di origine: le sept
aoust mille sept cent soixante et dixData di origine: 7.8.1770.