SDS NE 3 453-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 453-1
Licenza: CC BY-NC-SA
Engagements pris par une femme sans l’autorisation de son mari
1785 giugno 24. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.14.002, fol. 80r–80v
- Data di origine: 1785 giugno 24
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 22 × 34.5
- Lingua: francese
-
Testo editionale
Du 24e juin 1785Data di origine: 24.6.1785.
Sur la requête présentée à monsieur le maître bourgeois
en chef & à messieurs du Petit ConseilOrganizzazione: de la Ville de NeuchâtelLuogo:
de la part de Monsr monsieur Maurice Antoine HasselaerPersona: , bourgeois
de cette Ville demeurant présentement à St Saint AubinLuogo: , aux fins
d’avoir la déclaration de la coutume de ce pays sur le point
suivant.
Si une femme peut faire aucune pacheTermine: , marchés & contrats
en derrière de son mari et sans l’autorité expresse d’icelui ?
Sur quoi monsieur le maître bourgeois & messieurs du ConseilOrganizzazione: , ayant
consulté ensemble & déliberé, ils ont donné par déclaration
que la coutume a été constamment dans ce pays.
Que quand une femme fait aucune pacheTermine: , marchés & contrats
en derrière de son mari sans l’autorité expresse d’icelui,
il est en la puissance du mari de les révoquer & désavouer
s’il veut, ou bien de les tenir & accepter.
LaquelleAggiunta al di sotto della riga, custodea
Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au
soussigné secrétaire du Conseil de l’expédier en cette
forme sous le sceau de la mairie & justice de cette Ville.
À NeuchatelLuogo di origine: , le vingt quatrième juin mil sept cent quatre
vingt cinqData di origine: 24.6.1785.
[Firma:]
C FClaude François BovetPersona:
Signum notarile
Regesto